Vertaling van "titre du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres et la Commission collectent les données à caractère personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, notamment, celles qui figurent au titre II, chapitre II, au titre III, au titre IV, chapitre III et IV, aux titres V et VI et au titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, et ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces buts.
1. Member States and the Commission shall collect personal data for the purpose of carrying out their respective management, control, audit as well as monitoring and evaluation obligations under this Regulation and, in particular, those laid down in Chapter II of Title II, Title III, Chapters III and IV of Title IV, Titles V and VI and Chapter III of Title VII, as well as for statistical purposes, and shall not process this data in a way that is incompatible with that purpose.

1 bis. L’AEMF ne facture à un référentiel central, s’il est enregistré au titre du présent règlement, comme au titre du règlement (UE) n 648/2012, que les redevances couvrant les dépenses supplémentaires qu’elle doit supporter du fait du présent règlement.
1a. Where a trade repository has been registered under this Regulation and also under Regulation (EU) No 648/2012, fees charged by ESMA to the trade repository in accordance with this Regulation shall cover only ESMA's additional necessary expenses.

5. Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des contrôles réalisés au titre du présent règlement, et sans préjudice des règles spécifiques prévues par les titres IV et V. Le paragraphe 3 ne s’applique cependant pas au titre V.
5. This Chapter shall apply to all checks carried out under this Regulation and without prejudice to specific rules provided for in Title IV and V. Paragraph 3 shall however not apply to Title V.

1. Afin de faciliter le passage des systèmes d'aide mis en place par les règlements (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 791/2007 et (UE) n° 1255/2011au système établi par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 126 , pour définir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre de ces règlements peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.
1. In order to facilitate the transition from the support schemes established by Regulations (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006, (EC) No 791/2007 and (EU) No 1255/2011 to the scheme established by this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, laying down the conditions under which support approved by the Commission under those Regulations may be integrated into support provided for under this Regulation, including for technical assistance and for the ex post evaluations.

1. Les États membres et la Commission collectent les données à caractère personnel dans le but d'exécuter leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement et, notamment, celles qui figurent au titre II, chapitre II, au titre III, au titre IV, chapitre III et IV, aux titres V et VI et au titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, et ne traitent pas ces données de manière incompatible avec ces buts.
1. Member States and the Commission shall collect personal data for the purpose of carrying out their respective management, control, audit as well as monitoring and evaluation obligations under this Regulation and, in particular, those laid down in Chapter II of Title II, Title III, Chapters III and IV of Title IV, Titles V and VI and Chapter III of Title VII , as well as for statistical purposes, and shall not process this data in a way incompatible with this purpose.

Lorsqu'elles exercent leurs responsabilités au titre du présent règlement, les autorités de régulation des états membres instituées au titre de l'article 25 de la directive 2003/55/CE veillent au respect du présent règlement et des lignes directrices adoptées conformément à l'article 9 du présent règlement.
When carrying out their responsibilities under this Regulation, the regulatory authorities of the Member States established under Article 25 of Directive 2003/55/EC shall ensure compliance with this Regulation and the Guidelines adopted pursuant to Article 9 of this Regulation.

1. En vue de déterminer si le seuil de 5 000 euros visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint, est pris en compte le montant total des paiements directs qui auraient été octroyés avant l'application de toute réduction au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.
1. For the purposes of determining whether the threshold of EUR 5 000 referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1782/2003 has been reached, the total amount of direct payments that would have to be granted before the application of any reductions under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto, shall be taken into account.

Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre avant l'application de toute réduction ou exclusion au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.
The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled before any reductions or exclusions are applied under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto.

- (EL) Je rappellerai à l'honorable parlementaire l'article 163, paragraphe 3, du Traité, selon lequel "toutes les actions de la Communauté au titre du présent traité, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en œuvre conformément aux dispositions du présent titre" - soit le titre XVIII "Recherche et développement technologique" - et, notamment, les programmes-cadres pluriannuels évoqués à l'article 166.
– (EL) I would remind the honourable Member of Article 163, Paragraph 3 of the Treaty, which states that, ‘All Community activities under this Treaty in the area of research and technological development, including demonstration projects, shall be decided on and implemented in accordance with the provisions of this title’, i.e. Title XVIII on research and technological development, especially the multiannual framework programmes referred to in Article 166.