Vertaling van "dans la loi actuelle soient maintenues " (Frans → Engels) :

25. invite la Commission à veiller à ce que les dérogations concédées à des fins journalistiques prévues à l'article 9 de l'actuelle directive relative à la protection des données soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
25. Calls on the Commission to ensure that the exceptions allowed for journalistic purposes in Article 9 of the current Data Protection Directive are maintained and that every effort is made to evaluate the need to develop those exceptions further in the light of any new provisions in order to protect the freedom of the press;

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

Toutefois, à supposer que les autres activités relevant de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel, la part des coûts de RDT resterait pratiquement inchangée par rapport au niveau actuel (cf. tableau ci-dessous).
However, assuming that other activities under heading 3 are maintained at the current level, the share of RTD costs would remain virtually unchanged if compared to the current level (see table below).

Nous devons continuer à garantir que les régions les plus pauvres qui bénéficient actuellement d'une aide structurelle ne soient pas négligées à l'avenir et que les initiatives communautaires, telles qu'Interreg et URBAN, soient maintenues.
We must continue to ensure that the poorer regions that presently receive structural aid are not mistreated in the future and that Community initiatives, such INTERREG and URBAN, are retained.

Honorables sénateurs, les évêques catholiques ont dit que leur accord pour le changement de statut des conseils scolaires a toujours été accompagné d'une seule condition, soit que les garanties offertes aux écoles confessionnelles dans le projet de loi 107 soient maintenues.
Honourable senators, the Catholic bishops have said that their approval for changing the status of school boards has always been accompanied by one condition, that the denominational guarantees established in Bill 107 be maintained.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que les dispositions actuelles de la Loi électorale soient maintenues.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, the purpose of this amendment is to ensure that the current provisions to the Elections Act be maintained.

Le projet de loi C-39 maintient le Conseil actuel en tant qu’Assemblée législative du Yukon (art. 10), sans fixer le nombre minimum ou maximum d’élus comme le fait la Loi actuelle; le commissaire en conseil de la Loi actuelle est maintenu sous le nom de Législature du Yukon (LY), composé du commissaire et de l’Assemblée législative (art. 17).
Bill C-39 continues Yukon’s current Council as the Legislative Assembly of Yukon (clause 10) without establishing the minimum or maximum number of Assembly members that is set out in the current Act; the current Act’s Commissioner in Council is continued as the Legislature of Yukon (LY), consisting of the Commissioner and the Legislative Assembly (clause 17).

Nous sommes d'avis qu'il incombe à tous les députés de veiller à ce que nos normes et nos lois existantes soient maintenues.
We feel it's incumbent upon all the elected members of Parliament to ensure that our existing standards and legislation are upheld.