Traduction de «qui existent dans la loi actuelle soient maintenues » (Français → Anglais) :

25. invite la Commission à veiller à ce que les dérogations concédées à des fins journalistiques prévues à l'article 9 de l'actuelle directive relative à la protection des données soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
25. Calls on the Commission to ensure that the exceptions allowed for journalistic purposes in Article 9 of the current Data Protection Directive are maintained and that every effort is made to evaluate the need to develop those exceptions further in the light of any new provisions in order to protect the freedom of the press;

La ministre a affirmé qu'elle saisirait de nouveau la Chambre de ce projet de loi au cours du mois de février, l'an prochain. Notre comité a bien hâte de veiller à ce que les injustices qui existent dans la loi actuelle soient réparées.
The minister has said that she will bring the bill back to us some time in February of next year and we as a committee look forward to making sure that the injustices that exist in the current act will be addressed.

Bien qu'en règle générale, les amendements réduiront à 25 p. 100 les exigences en matière de résidence pour les conseils d'administration des compagnies assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour les secteurs économiques assujettis à d'autres politiques et lois fédérales qui imposent des restrictions à la propriété, tels que les domaines des transports et des télécommunications, la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuera d'imposer que les exigences en matière de résidence plus élevées qui existent dans la loi actuelle soient maintenues pour ces compagnies.
Although, as a general rule, the amendments will reduce the residency requirements for boards of CBCA companies to 25 per cent, for those economic sectors in which other federal legislation and policies impose ownership restrictions, such as the transportation and telecommunications sectors, the CBCA will continue to require that the higher board residency requirements now existing in current legislation be maintained for those companies.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

Je salue en particulier l’amendement qui propose que les dérogations actuelles ne soient maintenues que lorsqu’il n’existe pas de substances plus sûres ou de technologies techniquement et économiquement viables, et lorsque les meilleures techniques disponibles sont mises en place pour minimiser les émissions de PFO.
I particularly welcome the amendment proposing that current derogations can only be maintained where there are no safer substances or technologies that are technically and economically viable, and where the best techniques available are put in place in order to minimise PFOS emissions.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

Honorables sénateurs, les évêques catholiques ont dit que leur accord pour le changement de statut des conseils scolaires a toujours été accompagné d'une seule condition, soit que les garanties offertes aux écoles confessionnelles dans le projet de loi 107 soient maintenues.
Honourable senators, the Catholic bishops have said that their approval for changing the status of school boards has always been accompanied by one condition, that the denominational guarantees established in Bill 107 be maintained.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que les dispositions actuelles de la Loi électorale soient maintenues.
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, the purpose of this amendment is to ensure that the current provisions to the Elections Act be maintained.

Le projet de loi C-39 maintient le Conseil actuel en tant qu’Assemblée législative du Yukon (art. 10), sans fixer le nombre minimum ou maximum d’élus comme le fait la Loi actuelle; le commissaire en conseil de la Loi actuelle est maintenu sous le nom de Législature du Yukon (LY), composé du commissaire et de l’Assemblée législative (art. 17).
Bill C-39 continues Yukon’s current Council as the Legislative Assembly of Yukon (clause 10) without establishing the minimum or maximum number of Assembly members that is set out in the current Act; the current Act’s Commissioner in Council is continued as the Legislature of Yukon (LY), consisting of the Commissioner and the Legislative Assembly (clause 17).