Vertaling van "normes communautaires actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

normative communautaire
Community rules

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

normes actuelles approuvées
allowed control point

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Les utilisateurs de réseaux ont besoin de plus de transparence, allant au delà des normes minimales actuelles fixées par la législation communautaire.
25. Network users require more transparency going beyond the current minimum requirements set by EU legislation.

Les décharges ne sont pas encore aux normes communautaires; les incinérateurs de déchets sont actuellement inadéquats et il n'existe encore ni collecte sélective ni système organisé de recyclage.
Landfills do not yet meet EU standards, waste incinerators are at present inadequate, waste is not collected selectively and there is no organised recycling system.

La législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire.
The existing Community legislation in the field of consumer contracts concluded at a distance or away from business premises, consumer goods and guarantees as well as unfair contract terms establishes minimum standards for harmonising legislation allowing the Member States the possibility to maintain or introduce more stringent measures which ensure a higher level of consumer protection in their territories.

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.
[3] This will be done by raising the current ¬ 1.5 M safe harbour thresThis will be done by raising the current €1.5 M safe harbour threshold for risk capital to € 2.5M, and by allowing, subject to certain conditions and maximum amounts, (a) to grant aid for guarantees for loans for certain companies having difficulties to obtain loans ; and (b) to grant aid of up to 50% (for SMEs and 25% (for large companies) of the Reference Rate, for loans for investments in the manufacture of products complying earlier with, or going beyond, new Community standards which increase the level of environmental protection and are not yet in force.

En réponse à la question de M. Rübig, la Présidence française tient avant tout à préciser qu’en vertu de la réglementation communautaire actuelle, à savoir la directive 89/106/CEE telle que modifiée , les produits de construction doivent être conformes aux normes européennes harmonisées, lorsque de telles normes existent.
In answer to the question from Mr Rübig, the French Presidency must first explain that, under the current Community rules, namely Directive 89/106/EEC as amended , construction products must conform to the harmonised European standards, where such standards exist.

En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
With regard to compliance with Community standards in accordance with Article 33l(2a) and (2b) of Regulation (EC) No 1257/1999, expenditure relating to payments outstanding in respect of commitments to beneficiaries undertaken by the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period, provided that the rural development programme for the new programming period makes a provision for such expenditure.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.

De plus, le projet de directive procède à des ajouts, et non à des suppressions, au niveau des normes existantes sur la base de la législation communautaire actuelle.
Furthermore, the draft directive adds to and does not subtract from existing standards on the basis of current Community legislation.

La situation actuelle est telle que les entreprises d'autres États membres se trouvent exclues des appels d'offres pour la fourniture de glissières de sécurité, alors qu'elles se conforment aux prescriptions communautaires introduites par la norme EN 1317, et que les normes communautaires de sécurité routière ne sont donc pas respectées.
As things stand at present firms from other Member States are excluded from the award of public contracts for the supply of barriers which comply with the Community standard introduced by EN 1317 and Community road safety standards are thus not being respected.

52. souligne qu'à l'heure actuelle, l'Europe est en tête dans un certain nombre de domaines (comme les énergies renouvelables, le développement de logiciels, la téléphonie mobile, le développement de senseurs/activateurs, de l'informatique domestique, de la télévision numérique, du développement de médicaments, de la production d'énergie en cycle combiné, de la gestion et du recyclage des déchets et de la télématique appliquée aux transports); souligne qu'il convient également de rechercher de quelle façon l'Europe de l'avenir pourra être en tête dans des domaines où elle est actuellement très en retard par rapport aux États-Unis (par exemple les technologies d'imagerie et de visualisation, la production de puces, l'intelligence artificielle, les applications dans le secteur agro-alimentaire, l'énergie photo-voltaïque, la fabrication des piles et les matériaux céramiques); considère à cet égard qu'il faudra continuer d'œuvrer à l'instauration de normes communautaires: c'est à ce niveau que l'Europe peut gagner;
52. Points out that Europe is currently the leader in a number of areas (e.g. renewable energies, software development, mobile communications, development of sensors/actuators, consumer electronics, digital TV, drug development, combined cycle energy production, waste management and recycling, telematics for transport applications); it should be considered how Europe might also take the lead in the future in fields where it now lags well behind the USA (e.g. imaging and visualisation technologies, basic chip production, artificial intelligence, agrofood applications, photovoltaics, battery development, ceramic material developments); a constant effort must be made to establish common standards; this is where Europe's advantage lies;