Il est rappelé que, par sa nouvelle proposition, la Commission vise à maintenir le conting
ent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est
actuellement de 75 écus/tonne, à fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, à supprimer les dispositions
actuelles en matière de certificats d'importation et à les remplacer par un système compatible avec l'OMC, à octroyer une part du contingent tarifaire aux fournisseurs ayant un intérêt su
...[+++]bstantiel et, par conséquent, à ne pas attribuer aux pays individuels des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.In its new proposal, the Commission aims to maintain the tariff quota at its current level of 2,2 million tonnes, and at the same rate of duty – currently ECU 75/tonne; to set an additional autonomous tariff quota of 353 000 tonnes at a rate of ECU 300/tonne in order to take account of the enlargement of the EU; to abolish the current provisions on import certificates and replace them by a system compatible with the WTO; to grant a share of the tariff quota to suppliers having a substantial interest and, consequently, not to allocate to individual countries shar
es within the total allocation to traditional African, Caribbean and Pacif
...[+++]ic (ACP) suppliers.