Traduction de «loi 107 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre nous a dit que les évêques étaient en faveur des écoles linguistiques, mais il a oublié d'ajouter—on a soulevé cette question aujourd'hui—qu'il fallait pour cela que les garanties confessionnelles que donne la loi 107 soient maintenues.
The minister told us that the bishops were in favour of linguistic schools but forgot to add—it was brought up today—that it was on the condition that the denominational guarantees established by 107 be maintained.

Lorsque j'ai siégé à l'Assemblée nationale j'ai activement participé à l'élaboration du projet de loi 107, à savoir la Loi sur l'éducation au Québec, modifiée à présent par la loi 109, etc., et qui à l'heure actuelle est en train d'adopter l'idée de conseils scolaires linguistiques.C'est la loi 107 qui est le véhicule—et non l'article 93—qui va créer un milieu scolaire respectueux des choix des parents, qu'ils soient catholiques, protestants, musulmans, laïcs, neutres, sans confession ou tout ce que vous voudrez.
I happened to be very closely involved with the creation of Bill 107 when I was in the National Assembly. I can tell you that Bill 107, which is the education act in Quebec, modified now by Bill 109, and so on, and which altogether now is moving into linguistic boards as we speak.Bill 107 is the vehicle, not section 93.

Croyez-vous que les dispositions de la Loi 107, de la Loi 109 et de l'article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec représentent une protection suffisante pour vous assurer qu'ils ne soient pas contestés par la Cour suprême, qui se baserait sur les articles 2 et 15 de la Charte canadienne et vous dirait que c'est discriminatoire?
Do you believe the provisions of Bill 107, Bill 109 and Section 41 of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms provide adequate protection and that they are unlikely to be challenged by the Supreme Court, which might look at sections 2 and 15 of the Canadian Charter and tell you they're discriminatory?

Notre acceptation du changement du statut des commissions scolaires a toujours été accompagnée par une condition: que les garanties confessionnelles que la Loi 107 a établies soient maintenues.
Our acceptance of the school board's change in status has always been subject to one condition: that the denominational guarantees established by Bill 107 be maintained.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

Honorables sénateurs, les évêques catholiques ont dit que leur accord pour le changement de statut des conseils scolaires a toujours été accompagné d'une seule condition, soit que les garanties offertes aux écoles confessionnelles dans le projet de loi 107 soient maintenues.
Honourable senators, the Catholic bishops have said that their approval for changing the status of school boards has always been accompanied by one condition, that the denominational guarantees established in Bill 107 be maintained.