Vertaling van "dallaire cette peine minimale vient-elle " (Frans → Engels) :

Le sénateur Dallaire : Cette peine minimale vient-elle avec un casier judiciaire, ou un individu qui commet un acte comme ceux que nous venons de décrire doit-il simplement verser 1 000 $ sans faire l'objet d'accusations au criminel?
Senator Dallaire: Does this minimum sentence carry with it a criminal record, or is it simply a $1,000 fine that is not held on a criminal charge sheet for an individual for an act that we've just been describing?

Cette disposition permet aux juges de décider de la sentence, contrairement aux peines minimales, mais elle permet en même temps de donner des sentences exemplaires pour des crimes odieux.
Unlike with minimum sentences, this provision allows judges to determine the sentence and to impose exemplary sentences for heinous crimes.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Ce qui m'inquiète un peu, c'est que l'essentiel de cette analyse, de cette étude qu'on vient de faire du projet de loi C-299, a touché l'infraction proprement dite et la question de la peine minimale à un point tel que même M. Cotler a tenté de faire retirer la peine minimale.
What concerns me a little is that the crux of the analysis, the study that has just been done on Bill C-299, dealt with the offence specifically and the minimum sentence to such an extent that Mr. Cotler tried to have the minimum sentence removed.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Elle s'efforce, là où cette peine existe encore, d'en limiter progressivement l'application et insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect de certaines normes minimales.
In countries where the death penalty still exists, the Union is working to progressively limit its application and insists that the punishment be carried out whilst observing specific minimum standards.

Pour atteindre l'objectif principal, qui est l'abolition définitive de la peine de mort, l'Union européenne s'efforce, là où cette peine existe encore, d'en limiter progressivement l'usage et elle insiste pour qu'elle soit exécutée dans le respect de certaines normes internationales minimales.
In order to obtain the principal objective, which is the definitive abolition of the death penalty, the European Union attempts, in countries where the death penalty still exists, to limit its use progressively, and it insists that the penalty is carried out in a manner that observes certain minimum international standards.

Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.
This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.