Traduction de «minimal des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale
minimum maximum sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc on ne peut plus logique de les inclure dans le plan afin qu'ils reçoivent les vaccins nécessaires à la protection de leur santé. Le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza décrit les pompiers et les autres premiers intervenants comme fournissant un « service essentiel qui doit être maintenu à un niveau minimal sous peine de menacer la santé et la sécurité publiques ».
The Canadian pandemic influenza plan notes that firefighters and other first responders provide “an essential service that, if not sustained at a minimal level, would threaten public health, safety or security”.

Selon le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé, les pompiers et les policiers offrent « un service essentiel qui doit être maintenu à un niveau minimal sous peine de menacer la santé et la sécurité publiques ».
Under the Canadian Pandemic Influenza Plan for the health sector, firefighters and police officers provide “an essential service that, if not sustained at a minimal level, would threaten public health, safety or security”.

Mon projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer une peine d'emprisonnement minimal d'un an à toute personne reconnue coupable pour la première fois d'avoir fait le trafic d'une drogue contrôlée ou d'une drogue à usage restreint ou d'un stupéfiant à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire, et une peine d'emprisonnement minimal de deux ans pour un même crime en cas de récidive.
My bill proposes to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose a minimum prison term of one year for the first offence and two years for further offences in cases where a person is convicted of trafficking in a controlled or restricted drug or narcotic within five hundred metres of an elementary school or a high school.

(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

En complément de la proposition de directive ci-dessus rappelée, elle établissait, en particulier, le niveau minimal des peines prévues à charge des auteurs des faits incriminés: maximum de quatre années d'emprisonnement au moins, lorsque ces infractions ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de la future décision cadre sur la lutte contre la criminalité organisée (2005/0003(CNS)) ainsi que, lorsque de pareilles infractions entraînent un risque pour la santé ou pour la sécurité des personnes, une amende maximale de 300 000 euros au moins pour les mêmes faits.
In particular, to supplement the accompanying proposal for a directive, the proposal for a framework decision sought to set minimum penalties for the offences in question: a maximum of at least four years' imprisonment in the case of offences committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of the future framework decision on the fight against organised crime (2005/0003(CNS)) or where such offences involved a health or safety risk, together with a fine up to a maximum of at least EUR 300 000.

Il s’agit plutôt d’une mosaïque fragmentée de frontières, l’harmonisation s’est faite petit à petit et est faible, il n’existe aucun programme politique ou de droit pénal à suivre, il y a eu une harmonisation du niveau minimal des peines maximales.
It is, rather, a fragmented mosaic of borders; harmonisation has been piecemeal and low-level; there is no political or criminal-law programme to be followed; there has been harmonisation of the minimum level of maximum sentences.

Les dépenses des assureurs privés sont minimes (à peine 2 % des dépenses totales de soins de santé), mais les frais modérateurs sont importants.
Spending by private health care insurance is minimal (only 2% of total health care expenditures), but user charges are more important.

Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible, que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes: pour la première infraction, un emprisonnement minimal de sept jours; pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours.
Everyone who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction to the following minimum punishments: for a first offence, imprisonment not less than 7 days; for a second offence, imprisonment for not less than 14 days; and for a third or each subsequent offence, imprisonment for not less than 90 days.