Vertaling van "normes internationales minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national
adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage
International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard

Norme internationale d'audit [ Norme de vérification internationale | Normes de vérification internationales ]
International Standard on Auditing [ International Standards on Auditing | International Auditing Guideline | International Auditing Guidelines ]

norme EDI internationale | norme internationale EDI | norme EED internationale | standard EDI international
international EDI standard

norme internationale [ norme ISO ]
international standard [ ISO standard ]

Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports [ Groupe spécial intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports ]
Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting ]

norme technique minimale
minimum technical standard

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

normes internationales d'information financière | NIIF | IFRS
International Financial Reporting Standards | IFRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter les normes internationales sur le droit à un procès juste et équitable et à se conformer aux normes internationales minimales énoncées aux articles 9 et 14 du PIDCP;
5. Notes the Government of Bahrain’s ongoing efforts to reform the country’s penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to uphold international standards on the right to a fair trial and due process and to comply with international minimum standards as set out in Articles 9 and 14 of the ICCPR;

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

D’autres ont acté des améliorations substantielles sur les ADPIC (par exemple, les accords avec respectivement le Canada, la République de Corée et Singapour), tandis que d’autres encore sont parvenues à dépasser les normes internationales minimales (par exemple avec l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou).
Others contain substantial improvements on TRIPS (e.g. Canada, Republic of Korea, Singapore) while others are also notable for improving beyond minimum international standards (e.g. Central America, Colombia, Peru).

Outre les amendements qui précisent que l'établissement de normes internationales minimales ne justifie en aucun cas l'affaiblissement des normes européennes existantes lorsque celles-ci offrent un niveau de protection plus élevé, d'autres amendements proposés visent à aligner plus rigoureusement le texte de la directive relative au contrôle par l'État du port sur celui de la CTM.
In addition to the amendments making clear that minimum international standards do not provide any reason to undermine existing European standards when those are higher, other proposed amendments seek to align the text of the Port State Control Directive more closely with that of the MLC.

Dans cet objectif, la Commission préconisera une application plus fréquente du principe de conditionnalité en matière de développement, afin de favoriser le respect des normes internationales minimales de lutte contre la corruption énoncées dans la convention des Nations Unies contre la corruption et dans d'autres conventions internationales et régionales auxquelles ces pays sont parties.
In line with that objective, the Commission will promote greater use of the conditionality principle in the field of development to encourage compliance with minimum international anti-corruption standards as set out in UNCAC and other international and regional conventions these countries are party to.

- RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;
- RECALLING that the Kimberley Process considered that an international certification scheme for rough diamonds, based on national laws and practices and meeting internationally agreed minimum standards, will be the most effective system by which the problem of conflict diamonds could be addressed;

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

Des actions destinées à favoriser le respect des droits de l'homme, l'État de droit et les droits des minorités sont incluses et une attention particulière est accordée afin de soutenir les pays tiers dans leurs efforts visant à consolider la capacité de leurs administrations à traiter les demandes d'asile dans le respect des normes internationales minimales.
Measures to promote respect for human rights, the rule of law and minority rights are included, and special attention is given to helping third countries in their efforts to strengthen their institutional capacity to deal with asylum requests that meet the minimum international standards.

Ils seraient dotés de toutes les installations conformes aux normes internationales et à la directive de l'UE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ainsi que de services d'interprétation et de conseil juridique pour tous les demandeurs d'asile.
They would provide facilities in line with international standards and the EU Directive on Minimum Standards for the Reception of Asylum Seekers in Member States, as well as interpretation services and legal counselling for all asylum-seekers.

10. recommande qu'un code de conduite modèle pour les entreprises européennes reprenne les normes internationales minimales applicables existantes:
10. Recommends, that a model Code of Conduct for European Businesses should comprise existing Minimum Applicable international standards: