Traduction de «peine minimale vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

course minimale va-et-vient d'un moulin
minimum traverse to and fro of an upwister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Dallaire : Cette peine minimale vient-elle avec un casier judiciaire, ou un individu qui commet un acte comme ceux que nous venons de décrire doit-il simplement verser 1 000 $ sans faire l'objet d'accusations au criminel?
Senator Dallaire: Does this minimum sentence carry with it a criminal record, or is it simply a $1,000 fine that is not held on a criminal charge sheet for an individual for an act that we've just been describing?

Ainsi, si l'on consulte toutes les études réalisées par des organismes de justice pénale qui ont examiné cette question au Canada et aux États-Unis et qui se sont plus particulièrement penchées sur les peines minimales obligatoires, on en vient à la conclusion qu'il faut, à défaut de s'y opposer, se montrer critique à l'égard des peines obligatoires minimales.
In conclusion, . if you look at all the criminal justice organizations that have studied this—both in the United States and in Canada—and focused on this particular issue of mandatory minimum sentences, the general conclusion arising from all these studies is to be critical of, if not to oppose, mandatory minimums.

Ce qui m'inquiète un peu, c'est que l'essentiel de cette analyse, de cette étude qu'on vient de faire du projet de loi C-299, a touché l'infraction proprement dite et la question de la peine minimale à un point tel que même M. Cotler a tenté de faire retirer la peine minimale.
What concerns me a little is that the crux of the analysis, the study that has just been done on Bill C-299, dealt with the offence specifically and the minimum sentence to such an extent that Mr. Cotler tried to have the minimum sentence removed.

Dans certaines circonstances où un juge estimerait que la peine minimale est véritablement injuste pour l'accusé qu'il vient de condamner étant donné le rôle qu'il a joué, le peu d'avantages qu'il a tirés du crime, il pourrait recourir à ces clauses et les justifier en donnant les raisons, par écrit ou oralement, pour lesquelles il n'appliquerait pas la peine minimale.
In some circumstances, when a judge finds that, given the role the accused played and the few benefits they obtained from the crime, the minimum sentence is really unfair to the accused, the judge could have recourse to these provisions and justify, either orally or in writing, why he was not imposing the minimum sentence.

Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.
This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.