Traduction de «aux peines minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

– modification des dispositions relatives aux sanctions, en introduisant une peine minimale de six mois pour la production et la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la distribution.
– modification of the provisions on penalties by introducing a minimum penalty of six months for production and distribution of counterfeit currency and by introducing a maximum penalty of at least eight years for distribution.

L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.
In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.

Elle suggère que les États membres imposent une peine minimale de six mois d'emprisonnement pour les infractions impliquant des préjudices graves (article 8), et une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
It suggests that member states should impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases (Article 8), and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.

Les peines minimales obligatoires pour l'incitation à des attouchements sexuels ne correspondent pas aux peines prévues pour d'autres infractions telles que la production de pornographie juvénile, au paragraphe 163.1(2), infraction assortie d'une peine minimale obligatoire de 90 jours et d’une peine maximale de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une peine maximale de dix ans, la peine minimale étant de un an, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
The MMPs for sexual touching are also inconsistent with those provided in other offences, such as making child pornography in section 163.1(2), which carries an MMP of 90 days and a maximum of 18 months on summary conviction, and an MMP of one year and a maximum of 10 years on indictment.

Cependant, lorsqu'on pense à imposer des peines minimales, il est très important de se rappeler que, même aux États-Unis où l'on impose des peines minimales dans plusieurs États dont la Californie, la Floride et le Montana, on choisit d'accorder aux procureurs et aux cours la possibilité de donner et d'imposer des peines en deçà de la peine minimale imposée pour certaines infractions.
When the matter of imposing minimum sentences comes up, however, it is very important to keep in mind that in the American states that have minimum sentences, such as California, Florida and Montana, they have opted for leaving the possibility for prosecutors and courts to set lesser sentences than the minimum imposed for certain offences.

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).
Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).