Traduction de «certaines normes minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.

8. reconnaît que le secteur textile a procuré de l'emploi à des millions de femmes pauvres des régions rurales du Bangladesh et d'ailleurs et leur a permis d'échapper à leur situation de dénuement et de dépendance vis-à-vis des hommes; estime néanmoins que le respect de certaines normes minimales en matière de sécurité et d'emploi devrait être la règle dans le monde entier, a fortiori dans l'Union européenne; invite, en particulier, le gouvernement du Bangladesh à contrôler le respect de la loi de 2006 sur le travail par l'ensemble des fabricants;
8. Acknowledges that employment in the garment sector has helped millions of poor rural women in Bangladesh and elsewhere to escape deprivation and dependence on male support; considers, however, that certain minimum safety and labour standards should be the norm worldwide, including in the EU; calls, in particular, on the Bangladeshi Government to enforce compliance by all manufacturers with the Labour Act (2006);

De cette manière, nous serons en mesure de garantir que certaines normes minimales s’appliquent bientôt à tous les États membres.
In this way we will be able to guarantee that certain minimum standards will soon apply to all Member States.

- Obligation faite aux producteurs de récolter le coton s'ils veulent percevoir l'aide couplée, lequel devra répondre à certaines normes minimales de qualité.
- The requirement for farmers to harvest the cotton produced, which will have to meet certain minimum quality standards, if they wish to receive coupled support;

Il convient, par conséquent, d’introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l’exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote.
Therefore, certain minimum standards should be introduced with a view to protecting investors and promoting the smooth and effective exercise of shareholder rights attaching to voting shares.

(8) La présente directive a pour principal objectif de garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, par l'établissement de certaines normes minimales communes relatives à l'aide judiciaire qui soient applicables en cas de litige de cette nature.
(8) The main purpose of this Directive is to guarantee an adequate level of legal aid in cross-border disputes by laying down certain minimum common standards relating to legal aid in such disputes.

La présente directive a pour principal objectif de garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, par l'établissement de certaines normes minimales communes relatives à l'aide judiciaire qui soient applicables en cas de litige de cette nature.
The main purpose of this Directive is to guarantee an adequate level of legal aid in cross-border disputes by laying down certain minimum common standards relating to legal aid in such disputes.

La convention de Chicago de 1944 avait déjà établi certaines normes minimales de sécurité aérienne ainsi que des règles régissant le respect de ces normes.
The Chicago Convention of 1944 already laid down certain minimum standards of airline safety as well as rules governing respect for these standards.

Dès 1944, la Convention de Chicago définissait certaines normes minimales de la sécurité des aéronefs ainsi que des règles régissant le respect de ces normes.
The Chicago Convention of 1944 already laid down certain minimum standards of airline safety as well as rules governing respect for these standards.