Traduction de «peine minimale vient-elle » (Français → Anglais) :

Le sénateur Dallaire : Cette peine minimale vient-elle avec un casier judiciaire, ou un individu qui commet un acte comme ceux que nous venons de décrire doit-il simplement verser 1 000 $ sans faire l'objet d'accusations au criminel?
Senator Dallaire: Does this minimum sentence carry with it a criminal record, or is it simply a $1,000 fine that is not held on a criminal charge sheet for an individual for an act that we've just been describing?

On ne peut pas être d'accord sur les peines minimales, car elles enlèvent toute latitude au juge de déterminer la peine adéquate, selon son bon jugement, et de se demander quelle est la situation et la cause du méfait.
We do not agree with minimum sentences, because they eliminate any latitude the judge may have to determine the appropriate sentence based on his or her own judgment, and they preclude an assessment of the situation and the reason for the mischief.

Il était probablement absent durant mon discours de ce matin, sinon il aurait entendu que, en fait, 80 p. 100 des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle contre des enfants au Canada en 2008 n'ont pas été condamnées à une peine minimale, car elles ont été inculpées en vertu de dispositions qui ne prévoient même pas de peines minimales.
He probably missed the speech I made earlier this morning. Had he been here he would have heard that, in fact, in 2008, 80% of the people convicted of sexual offences against children in this country got no minimum sentence whatsoever, because they were charged under provisions of the act that do not even have minimum penalties.

Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.
Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Elles vont des amendes, pour les sanctions minimales, aux peines d’emprisonnement pouvant atteindre 15 ans, pour les sanctions maximales en cas de circonstances aggravantes.
They range from fines as minimum penalties to imprisonment of up to 15 years as maximum penalties in aggravating circumstances.

Le projet de loi, en imposant une peine minimale, vient corriger cette injustice perçue et prévoit un processus qui pourrait entraîner d'autres injustices dans des cas où il serait impossible d'infliger la peine appropriée, même s'il existe des cas où la peine est véritablement appropriée.
This legislation, by crafting that minimum sentence, is correcting that perceived unfairness and sets up a process where there might be other unfairnesses where, if those truly appropriate cases do exist, the sentence that is appropriate would not be available.

Si l'on impose à une personne une peine minimale obligatoire, elle purgera sa peine d'emprisonnement, laquelle sera suivie ou non d'une période de probation, puis elle réintégrera sa collectivité. Au moment où elle réintégrera sa collectivité ou l'endroit que l'on considère le plus bénéfique pour elle, elle ne profitera pas du suivi requis, lequel fait également partie de l'élément vital que constituent les principes énoncés dans Gladue.
If you put someone on a mandatory minimum, they will serve their time; they may or may not have probation following; and then they will return to their communities; and they will return to their communities without necessary follow-up, which is also part of the lifeblood that forms the Gladue principles, or where you see it successful.