Traduction de «d'une sanction pénale soit clairement » (Français → Anglais) :

Elles ont demandé à ce que la sanction pénale soit levée pour qu'elles puissent mettre sur pied un système réglementaire et un système de fixation des taux qui relève du code civil.
They requested the lifting of the criminal sanction so they could proceed with a civil regulatory system and a rate-setting system.

M. Don Mercer: C'est une sanction pénale, soit une preuve hors de tout doute raisonnable.
Mr. Don Mercer: It's a criminal sanction, which is proof beyond a reasonable doubt.

La Loi a toujours prévu des sanctions pénales, soit par mise en accusation soit par procédure sommaire, assorties d'amendes substantielles.
The act has always provided for criminal sanctions: indictment or summary conviction with substantial fines.

(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Les États membres veillent à ce qu'aucune sanction pénale ne soit appliquée à des agissements qui ont déjà fait l'objet d'une sanction administrative dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
Members States shall ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Cette interdiction, qui est accompagnée dans la loi par des sanctions pénales, viole clairement à la fois la liberté d'expression et la liberté d'association protégées en vertu de la Charte.
This prohibition, which is backed in the act by criminal sanction, clearly violates both the freedom of expression and the freedom of association that are guaranteed under the charter.

La fixation de sanctions pénales constitue clairement un pas en avant.
Establishing legal penalties certainly represents a step forward.

En tout état de cause, indépendamment de cette dernière remarque, et bien que l'absence de mesures de cette nature puisse conduire à déposer un recours contre un État en application de l'article 226 du TCE, il ne semble pas que la position selon laquelle la Communauté devrait pouvoir imposer aux États membres l'obligation d'appliquer des sanctions pénales soit prédominante.
In any case, regardless of this point, and in spite of the fact that failure to take such measures may lead to action against Member States under Article 226 TEC, there does not appear to be a definitive view regarding the ability of the Community to impose on the Member States an obligation to use criminal sanctions.

En revanche, la Commission considère que la Cour de Justice a autorisé la coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales, et que l’inclusion du « ou » forcerait les États à choisir entre les deux procédures. Cela accroîtrait encore davantage le caractère hétérogène des sanctions entre les pays, et obligerait les États à choisir, soit la dépénalisation, soit se fonder uniquement sur des sanctions pénales dont l’efficacité est loin d’être prouvée.
The Commission, however, takes the view that the Court of Justice has authorised a combination of administrative and criminal penalties and that the incorporation of the word 'or' would force States to choose between the two procedures, which would, on the one hand, exacerbate the problem of varying national penalties, and, on the other, compel States to choose between decriminalisation or an approach based solely on criminal penalties, the effectiveness of which has by no means been proven.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi.
Although the provisions of subclause 3(1) would have been helpful, there was sufficient concern within the committee about the violation of a fundamental legal principle that requires that conduct that is subject to criminal sanction must be specified clearly in the act.