Traduction de «pénales constitue clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

Échange de notes constituant un Accord modifiant le Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fixation de sanctions pénales constitue clairement un pas en avant.
Establishing legal penalties certainly represents a step forward.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;
whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;

16. souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;
16. Stresses the effectiveness of the principle of complementarity of the Court, which is the foundation of the comprehensive system of international criminal justice (the Rome Statute system) and under which the primary duty of States Parties to investigate and prosecute international crimes is clearly reinforced by the complementary (subsidiary) jurisdiction of the ICC;

(a) indiquer clairement l'objet de l'initiative pour ne pas induire en erreur sur sa teneur, en soulignant que la médiation dans les affaires pénales constitue l'expression la plus importante de la justice réparatrice, et que les États membres doivent l'appliquer avant le 22 mars 2006, ainsi que le prévoit l'article 17 de la décision-cadre 2002/220/JAI du Conseil.
(a) giving a clear indication of the purpose of the initiative so that there is no misunderstanding as to its content, emphasising that mediation in criminal cases is the most important manifestation of restorative justice and that the Member States must apply it before 22 March 2006, as laid down by Article 17 of Council Framework Decision 2002/220/JHA.

Ce cri en faveur du rétablissement de la peine de mort constitue clairement une reconnaissance de l'échec complet de la vision indulgente de la justice pénale.
It is clear this cry for the return of the death penalty is a recognition of the complete and utter failure of the bleeding heart approach to criminal justice.