Vertaling van "sanction pénale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux cours d’appel ont reconnu que la menace d’une sanction pénale (soit l’incarcération et un casier judiciaire) engage le droit à la liberté de l’article 7 et a ainsi satisfait à la première « étape » de l’analyse.
Both appellate courts recognized that the threat of criminal penalty (i.e., incarceration and crimnial record) engages s.7's liberty interest and thus satisfied the first “stage” of the analysis.

Elles ont demandé à ce que la sanction pénale soit levée pour qu'elles puissent mettre sur pied un système réglementaire et un système de fixation des taux qui relève du code civil.
They requested the lifting of the criminal sanction so they could proceed with a civil regulatory system and a rate-setting system.

M. Don Mercer: C'est une sanction pénale, soit une preuve hors de tout doute raisonnable.
Mr. Don Mercer: It's a criminal sanction, which is proof beyond a reasonable doubt.

La Loi a toujours prévu des sanctions pénales, soit par mise en accusation soit par procédure sommaire, assorties d'amendes substantielles.
The act has always provided for criminal sanctions: indictment or summary conviction with substantial fines.

(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Les États membres veillent à ce qu'aucune sanction pénale ne soit appliquée à des agissements qui ont déjà fait l'objet d'une sanction administrative dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
Members States shall ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

En tout état de cause, indépendamment de cette dernière remarque, et bien que l'absence de mesures de cette nature puisse conduire à déposer un recours contre un État en application de l'article 226 du TCE, il ne semble pas que la position selon laquelle la Communauté devrait pouvoir imposer aux États membres l'obligation d'appliquer des sanctions pénales soit prédominante.
In any case, regardless of this point, and in spite of the fact that failure to take such measures may lead to action against Member States under Article 226 TEC, there does not appear to be a definitive view regarding the ability of the Community to impose on the Member States an obligation to use criminal sanctions.

Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires (B5 – 0707/2001) dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.
Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.

En revanche, la Commission considère que la Cour de Justice a autorisé la coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales, et que l’inclusion du « ou » forcerait les États à choisir entre les deux procédures. Cela accroîtrait encore davantage le caractère hétérogène des sanctions entre les pays, et obligerait les États à choisir, soit la dépénalisation, soit se fonder uniquement sur des sanctions pénales dont l’efficacité est loin d’être prouvée.
The Commission, however, takes the view that the Court of Justice has authorised a combination of administrative and criminal penalties and that the incorporation of the word 'or' would force States to choose between the two procedures, which would, on the one hand, exacerbate the problem of varying national penalties, and, on the other, compel States to choose between decriminalisation or an approach based solely on criminal penalties, the effectiveness of which has by no means been proven.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi.
Although the provisions of subclause 3(1) would have been helpful, there was sufficient concern within the committee about the violation of a fundamental legal principle that requires that conduct that is subject to criminal sanction must be specified clearly in the act.