Vertaling van "prévu des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

sanction prévue pour y avoir contrevenu
punishment for disobedience

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Wendy Cukier: Le non-paiement de la TPS est devenu une infraction, pour laquelle on a prévu diverses sanctions; de la même façon, la non-déclaration d'une arme à feu comporte diverses sanctions, dont certaines sont de nature criminelle.
Ms. Wendy Cukier: In the same way as non-payment of the GST became an offence, for which there were a variety of sanctions, failure to register a firearm presents us with a variety of sanctions, some of which are not criminal and some of which are.

M. Ralph Lysyshyn: Nous avons prévu certaines sanctions et nous aimerions qu'elles soient encore plus sévères.
Mr. Ralph Lysyshyn: There is a certain amount of punishment that we have brought on, and we would like to see it strengthened.

Le cas échéant, a-t-on prévu des sanctions, des pressions internationales ou une liste noire semblable à celle à laquelle on a fait allusion tout à l'heure, comme ce fut le cas dans le secteur privé à l'égard des entreprises qui ont fait travailler des enfants dans des conditions infectes qui sont mieux connues aujourd'hui?
If this is the case, have we provided any sanctions, any international pressure or black list similar to the one referred to earlier, as was the case in the private sector regarding companies that employ child labour under terrible conditions that are better understood today?

Comme nous parlons d'équité et de justice, j'espère que la ministre de la Justice a prévu des sanctions ou des récompenses, ou du moins qu'il sera possible de bien surveiller les services qui doivent être fournis à la société.
As we're talking about a matter of fairness, justice, and equity, I hope the Minister of Justice has figured out what kinds of sanctions or rewards he and his committee, he himself, or at least the services required in the society will be able to render through his efficient monitoring.

Voilà pourquoi nous avons prévu des sanctions administratives pécuniaires comme facteur supplémentaire de dissuasion pour aider à promouvoir et à renforcer les exigences réglementaires et à assurer que le programme est utilisé comme prévu, c'est-à-dire comme source temporaire de main-d'oeuvre de dernier ressort, quand des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles.
That's why we have introduced administrative monetary penalties as an additional deterrent that would help to promote and enhance regulatory requirements and ensure that the program is used as intended, which is as a temporary source of labour as a last resort, when Canadians and permanent residents are not available.

(7) Les États membres n'ont pas tous prévu de sanctions pénales pour certaines formes de violation grave de la législation nationale mettant en œuvre la directive 2003/6/CE.
(7) Not all Member States have provided for criminal sanctions for some forms of serious breaches of national legislation implementing Directive 2003/6/EC.

Ainsi, l’ONG Saferworld a constaté avec regret que la Roumanie n’a prévu aucune sanction efficace contre les violations du système national de transfert d’armements.
For example, the NGO Saferworld has noted with regret that Romania has no effective sanctions against contraventions of the national weapons transfer system.

Étaient aussi prévues différentes sanctions annexes, telles la fermeture de l'établissement ou l'interdiction d'exercice d'activités commerciales ayant servi à la contrefaçon ou à la commercialisation des marchandises de contrefaçon ou encore la publication de la condamnation.
It also made provision for various additional penalties, including closure of establishments used for counterfeiting purposes, a ban on engaging in commercial activities and publication of the judicial verdict.

Dans la résolution Atkins, déjà citée, le Parlement européen avait demandé que soient prévues des sanctions contre les prestataires de services et les compagnies aériennes qui enfreindraient les règles relatives au ciel unique.
In the Atkins resolution mentioned above, the European Parliament had called for provision to be made for penalties to be imposed on any service providers and airline companies that broke the ‘single sky’ rules.

La Commission, soutenue en cela par le Parlement, avait initialement prévu une sanction européenne.
The Commission’s initial plan, supported by Parliament, was to lay down a European sanction.