Traduction de «pénale soit clairement » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.
For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.

Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.
For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.

Dans la plupart des cas, la législation nationale n'impose pas que la victime soit disposée à coopérer à l'enquête pénale [AT, BG, CZ, EL, FI, HR, HU, IT, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI et UK (Angleterre/pays de Galles)] Certains États membres, tels que EE, ES, FRIE, CY, MT, RO et UK (Écosse, Irlande du Nord et Gibraltar), prévoient clairement que la volonté de coopérer n'est pas une condition nécessaire à l'octroi d'une assistance aux victimes.
In most cases, national law does not contain a condition requiring the willingness of the victim to cooperate in the criminal investigation (AT, BG, CZ, EL, FI, HR, HU, IT, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SE, SI and UK (England/Wales)) Some Member States, such as EE, ES, FRIE, CY, MT, RO and UK (Scotland, Northern Ireland and Gibraltar), clearly foresee that willingness to cooperate is not necessary for the assistance to be provided to the victims.

En ce qui concerne la CZ, il n'apparaît pas clairement que l'interprétation y soit assurée gratuitement et qu'elle y soit proposée également avant la procédure pénale.
In CZ it is unclear whether interpretation is provided for free and if it is also before the criminal proceedings.

Par conséquent, s’il convient de se réjouir du fait qu’un accord de partenariat soit en cours de négociation, il ne faut cependant pas oublier d’y inclure certaines conditions que je considère essentielles et que le rapport souligne très clairement: une démocratisation progressive du régime; un plus grand respect des droits de l’homme et, en particulier, de la liberté sous toutes ses formes; une modernisation progressive du système pénal avec, à terme, l’abolition de la peine capitale; l’acceptation de la juridiction de la Cour pénale internationale et la ratification de la Convention de Genève de 1951.
Therefore, it is to be welcomed that a partnership framework agreement is being negotiated but, as is quite clear in the report, it must not leave aside certain questions that I consider to be fundamental: the progressive democratisation of the regime; greater respect for human rights, in particular, freedom in its various forms; a progressive change in the criminal law system, aiming to abandon the death penalty; acceptance of the jurisdiction of the International Criminal Court; and ratification of the 1951 Geneva Convention.

Monsieur le Président, le gouvernement a dit très clairement aux Canadiens que nous voulions que notre système de justice pénale soit solide et encourage, appuie et protège nos enfants et nos collectivités.
Mr. Speaker, the government has made it very clear to Canadians that we want to see a strong, in fact, a stronger criminal justice system that strengthens, supports and protects our children, our streets and our communities.

Toutefois, rares sont sans doute ceux d’entre nous qui nieront que le maintien de la primauté du droit au niveau international représente l’un des principes de l’Union européenne. À cet égard, il doit être établi que la Croatie a respecté le droit international et ses obligations envers le Tribunal pénal international clairement définies par ce droit, non seulement dans l’intérêt de l’Union, mais également dans celui, plus général, de tous ceux d’entre nous qui souhaitent que le droit international soit appliqué au sein des Balkans occidentaux dans leur ensemble.
In that regard it is important that Croatia is recognised to have upheld international law and its clear obligations to the International Criminal Tribunal under international law, not just in the interests of the Union but also in the more general interests of all of us who wish to see international law upheld within the western Balkans generally.

De surcroît, en déclarant que "les juridictions pénales auraient peut-être leur mot à dire à ce sujet", M. Albertini a clairement montré qu'il n'avait nulle intention de diffamer ou d'insulter qui que ce soit et a même indiqué le cadre institutionnel approprié pour l'établissement d'une éventuelle responsabilité pénale.
What is more, by saying that "Perhaps the criminal courts might also have a word to say about that", Mr Albertini clearly illustrates the absence of any intention to libel, or cause offence to, any person and indicates, furthermore, the appropriate institutional framework for the establishment of any possible criminal responsibility.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi.
Although the provisions of subclause 3(1) would have been helpful, there was sufficient concern within the committee about the violation of a fundamental legal principle that requires that conduct that is subject to criminal sanction must be specified clearly in the act.