Vertaling van "aucune sanction pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13 bis) Il convient que les États membres respectent pleinement les principes de non bis in idem et de favor rei et veillent à ce que, si une sanction administrative a déjà été appliquée, aucune sanction pénale ne le soit pour les mêmes faits, dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
(13a) Member States should fully respect the ne bis in idem and the favor rei principles and ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts, in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Les États membres veillent à ce qu'aucune sanction pénale ne soit appliquée à des agissements qui ont déjà fait l'objet d'une sanction administrative dans le cas où les sanctions administratives et pénales sont de même nature.
Members States shall ensure that if an administrative sanction has already been applied, no criminal sanction shall be applied in relation to the same facts in case the administrative and the criminal sanctions are of the same nature.

Qui plus est, un État membre n’applique à l’heure actuelle aucune sanction pénale aux opérations d’initiés des initiés primaires et quatre États membres n’en appliquent pas aux manipulations de marché.
In addition, one Member State does not currently impose criminal sanctions for insider dealing by a primary insider and four do not do so for market manipulation.

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 15 and 16 of Directive 2008/115/EC preclude the possibility that, subsequent to the adoption of the directive, a Member State may enact legislation which provides that a third-country national illegally staying in that Member State may be liable to a fine, for which an enforceable order for expulsion with immediate effect is substituted by way of criminal-law sanction, without respecting the procedure and rights of the foreign national laid down in the directive?

Outre l'article 4, paragraphe 1, qui dispose que les actes visés aux articles 2 et 3 sont passibles de sanctions pénales «efficaces, proportionnées et dissuasives», l’article 4, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de prévoir une peine maximale d’au moins 1 à 3 ans d’emprisonnement pour sanctionner les actes de corruption active et passive, mais ne mentionne aucun autre type de sanctions dans le cas d’actes de corruption active ou passive de moindre gravité.
In addition to requiring, at Article 4 (1), that offences should be punishable by criminal penalties which are "effective, proportionate and dissuasive", Article 4 (2) requires Member States to have in place a "minimum-maximum" range of at least one and three years imprisonment as a penalty for the offences of active and passive corruption, and omits any reference to the provision of other kinds of penalties for minor cases of active or passive corruption.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires (B5 – 0707/2001) dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.
Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.

Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.
Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law, and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.

Comme la loi espagnole n'érige pas l'altération de la monnaie en infraction pénale, aucune sanction ne peut être appliquée et l'extradition est impossible.
Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible.