Traduction de «coexistence de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Congrès mondial sur la violence et la coexistence humaine [ IIe Congrès mondial sur la violence et la coexistence humaine ]
World Congress on Violence and Human Coexistence [ IInd World Congress on Violence and Human Coexistence ]

coexistence [ coexistence pacifique ]
coexistence [ peaceful coexistence | pacific coexistence ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces incohérences pourraient poser des problèmes pratiques nuisibles au marché intérieur car la coexistence de législations nationales sur les sociétés édictant des règles et des sanctions différentes en cas de non-respect de quotas variables d’un État à l’autre risquent de créer des complications, particulièrement pour les sociétés multinationales.
This piecemeal approach can create practical problems for the internal market, as different company laws and sanctions for not complying with different quotas, could lead to complications, in particular for multinational companies.

Cela tient à la coexistence de réglementations différentes en matière de procédures, d'infractions pénales et de sanctions, qui nuisent aux enquêtes et aux poursuites transfrontalières en matière de fraude.
This happens because there are different rules covering procedures, criminal acts and penalties, harming cross-border anti-fraud investigations and prosecutions.

la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;
stresses that it is important also to respect the judicial balance arrived at the national level in penal matters, and calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European judicial network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the appeal courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;

En revanche, la Commission considère que la Cour de Justice a autorisé la coexistence de sanctions administratives et de sanctions pénales, et que l’inclusion du « ou » forcerait les États à choisir entre les deux procédures. Cela accroîtrait encore davantage le caractère hétérogène des sanctions entre les pays, et obligerait les États à choisir, soit la dépénalisation, soit se fonder uniquement sur des sanctions pénales dont l’efficacité est loin d’être prouvée.
The Commission, however, takes the view that the Court of Justice has authorised a combination of administrative and criminal penalties and that the incorporation of the word 'or' would force States to choose between the two procedures, which would, on the one hand, exacerbate the problem of varying national penalties, and, on the other, compel States to choose between decriminalisation or an approach based solely on criminal penalties, the effectiveness of which has by no means been proven.

Dans les juridictions où le régime classique du montant coexiste avec le régime jour-amende, le système d'application des sanctions pécuniaires est plus compliqué et varie selon le pays.
In jurisdictions where the traditional fixed-amount system coexists with the daily fine system, the sentencing rules are more complicated and vary from country to country.

I. considérant que la coexistence de deux cadres juridiques parallèles dans lesquels des sanctions pénales sont adoptées pour les mêmes États membres, les mêmes droits fondamentaux, les mêmes citoyens et le même objectif, à savoir faire évoluer l'Union vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, peut entraîner des retards, des procédures parallèles, d'éventuelles incohérences et l'insécurité juridique,
I. whereas the coexistence of two parallel legal frameworks in which criminal law sanctions are adopted, with reference to the same Member States, the same fundamental rights, the same citizens and the same objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice may result in delays, parallel proceedings, possible incoherence and legal uncertainty,

I. considérant que la coexistence de deux cadres juridiques parallèles dans lesquels des sanctions pénales sont adoptées pour les mêmes États membres, les mêmes droits fondamentaux, les mêmes citoyens et le même objectif, à savoir faire évoluer l'Union vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, peut entraîner des retards, des procédures parallèles, d'éventuelles incohérences et l'insécurité juridique,
I. whereas the coexistence of two parallel legal frameworks in which criminal law sanctions are adopted with reference to the same Member States, the same fundamental rights, the same citizens and the same objective of developing the Union as an area of freedom, security and justice may result in delays, parallel proceedings, possible incoherence and legal uncertainty,

En effet, la coexistence de régimes nationaux de sanctions différents n'est compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur que dans la mesure où ces mesures sont propres à assurer à la fois une concurrence loyale dans des conditions équitables et la protection des intérêts généraux (en matière de santé, sécurité, protection de l'environnement, etc) visés par les règles communes.
The coexistence of different national penalty systems is compatible with the smooth operation of the internal market only in so far as the measures are capable of ensuring both fair competition under equitable conditions and protection of the general interests (in the fields of health, safety, protection of the environment, etc.) covered by the common rules.