Vertaling van "d'un cadre réglementaire optimal afin " (Frans → Engels) :

Le Comité demande des perspectives financières durablement sûres pour ces initiatives ainsi qu'un cadre réglementaire stable, afin de limiter les facteurs de risque élevé qui les caractérisent et de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'UE: développement durable, emploi et formation de nouveaux profils professionnels qualifiés.
The EESC calls for long-term financial certainty for the initiatives and a stable regulatory framework to reduce the high-risk aspects that set them apart and to help achieve the EU's general objectives: sustainable development, jobs and skilling of new professional profiles.

93. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
93. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

92. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
92. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

Étant donné que le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés sont indispensables pour rétablir la confiance des investisseurs à long terme, qui est vitale pour le financement de l'économie, et que l'intégration des marchés financiers exige des pratiques communes au sein de l'Union afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, la vente à découvert doit s'effectuer dans un cadre réglementaire harmonisé, afin que soit réduit son effet déstabilisateur potentiel.
As the orderly operation and integrity of markets is vital to restoring the confidence of long-term investors, who are vital to finance the economy, and as the integration of financial markets demands common practices within the Union in order to avoid forum shopping, short selling should operate in a harmonised regulatory framework to reduce the potential destabilising effect that it may cause.

Dans ce contexte, la Commission a décidé de lancer une réflexion sur la manière de garantir un cadre stratégique et réglementaire optimal afin de protéger les produits agricoles et d’en promouvoir la qualité sans créer de charges ou coûts supplémentaires. Dans un premier temps, elle entend ouvrir une vaste consultation portant sur l’adéquation des instruments existants, sur les éventuelles améliorations à y apporter et sur les nouvelles initiatives qui pourraient être mises en place.
Against this background the Commission has decided to launch a reflection on how to ensure the most suitable policy and regulatory framework to protect and promote quality of agricultural products, without creating additional costs or burdens As a first step it intends to launch a wide consultation on whether the existing instruments are adequate, or how they could be improved and what new initiatives could be launched.

promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,
promoting the development of an appropriate regulatory framework to ease the swift emergence of innovative and competitive downstream services, in particular with the objective of guaranteeing sustained access to spectrum for all space-based applications,

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d'empiéter sur les compétences législatives et sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyens européens. L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux;
9. Considers that Parliament cannot accept the move to reduce the legislative powers and the participation in the legislative process of the one institution to be directly elected by European citizens; enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament's legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems;

L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux.
Enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament’s legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.