Vertaling van "réglementaire adéquat afin " (Frans → Engels) :

40. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
40. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

38. estime qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie et source de nombreuses ressources d'énergies renouvelables, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie et à l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin de fournir un cadre réglementaire adéquat; souligne, par ailleurs, l'importance d'associer la Turquie au processus de mise au point de la politique énergétique de l'Europe; souligne qu'il convient de trouver une réponse aux défis que constituent le changement climatique, les énergies renouvelables et la nécessité de répondre aux priorités d'efficacité énergétique, et insiste, à cet égard, sur le potentiel de coopération entre l'Union et la Turquie en matière d'énergie verte; demande à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie; demande à la Turquie de mettre pleinement en œuvre la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et ce sans aucune exception pour les projets de grande ampleur;
38. Believes that, in view of Turkey’s strategic role as an energy hub and source of plentiful renewable energy resources, consideration should be given to close cooperation between the EU and Turkey on energy and to the value of opening negotiations on Chapter 15 on energy in order to provide an adequate regulatory framework; stresses, further, the importance of involving Turkey in the process of shaping Europe’s energy policy; underlines the fact that climate change, renewable energy and energy efficiency priorities need to be addressed, and stresses, in this regard, the potential for cooperation between the EU and Turkey on green energy issues; asks the Commission to prioritise financing in favour of renewable energy projects, the energy grid and interconnectivity in Turkey; asks Turkey to fully implement legislation on environmental impact assessment, without any exception for large projects;

Le ministère des Finances va poursuivre ses efforts afin de s'assurer que les cadres législatifs et réglementaires adéquats sont en place pour favoriser la reddition de comptes dans le secteur caritatif.
The Department of Finance will continue its ongoing efforts to ensure that appropriate legislative and regulatory frameworks are in place to promote accountability in the charitable sector.

Nous devons nous doter d’un cadre réglementaire adéquat, afin d’éviter toute corruption, toute spéculation immobilière ou tout dommage à l’environnement. De même, nous devrions être attentifs, en tant que donateurs, à ce que les pays d’accueil ne pâtissent en aucune façon du développement du tourisme.
We need to have a proper regulatory framework that ensures that there are no corrupt practices and that there is no property speculation or environmental damage, and it should not be beyond the wit of us as donors to ensure that host countries do not suffer in any way from the development of tourism.

Il faut changer le cadre de réglementation pour que le non-respect des exigences réglementaires entraîne le retrait ou que le gouvernement s'engage dans des études et les finance adéquatement afin de faire en sorte qu'elles sont menées à terme.
We need to change the regulatory framework to either make regulatory requirements subject to withdrawal or to say that the government will engage in the studies and adequately fund the studies to ensure they're completed.

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.

6. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
6. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

25. demande l'accomplissement d'urgence de nouveaux progrès dans la voie de la construction d'un marché européen du travail combinant flexibilité et sécurité mais s'inquiète des difficultés considérables à surmonter pour mettre en place le cadre réglementaire adéquat; se rallie à l'avis de la Commission, selon laquelle les réformes structurelles doivent être axées sur l'augmentation de la concurrence, des interconnexions et des investissements ainsi que l'introduction de réseaux de communication à large bande; souligne qu'il convient de progresser encore afin d'avancer dans la construction du marché unique des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications et des services financiers en conjuguant libéralisation et régulation des marchés pour la prise en compte de la cohésion sociale et territoriale et du développement durable; dans ce contexte, il est urgent de procéder à la privatisation des monopoles d'État qui ont fait obstacle à la réalisation d'un véritable marché unique dans certains de ces secteurs clés;
25. Urgently demands further progress to achieve a more dynamic, integrated and flexible internal market combining flexibility and security and is concerned about the gap in delivering the right regulatory framework; supports the Commission´s view that structural reforms must focus on increasing competition, interconnection and investment, and the roll out of broadband communication networks; stresses that further progress must be made towards the construction of a single market in transport, electricity, gas, telecommunications and financial services, combining liberalisation and market regulation so as to take account of social and regional cohesion and sustainable development; in this context it is urgent to proceed on the privatisation of the state monopolys which have obstructed the consolidation of a true internal market in some of this strategic sectors;

Le Comité admet que la libéralisation des services d'intérêt général peut apporter des avantages importants aux consommateurs, mais il estime également nécessaire, dans un processus de libéralisation, de disposer d'un cadre réglementaire adéquat et de moyens de contrôle afin d'éviter que la libéralisation n'ait des effets non désirés.
The Committee acknowledges that liberalisation of services of general interest can bring major advantages for consumers. It also feels, however, that liberalisation must be subject to an appropriate regulatory framework and active supervision to prevent the process taking the wrong direction.

Services après-vente - Afin de résoudre le problème de la disponibilité des pièces détachées, le Livre Vert propose trois solutions: une solution à caractère réglementaire selon laquelle serait fixée la durée obligatoire de disponibilité des pièces détachées; une solution à caractère volontaire basée sur la recherche de solutions par le biais de codes de conduite ou de négociations entre les différents intéressés; une dernière voie basée sur une approche informative, l'exigence d'un étiquetage adéquat du produit, par exemple, indiquant les délais pendant lesquelles les producteurs s'engageraient à garder un stock approprié de pièces détachées.
After-sales services - In order to resolve the problem of the availability of spare parts, the Green Paper proposes three solutions: one solution would be regulatory, imposing an obligation to stock spare parts during a certain period; one would be voluntary, based on seeking solutions through codes of conduct or by negotiations between those concerned; and the third would focus on the information aspects, requiring adequate labelling on the product, for example, stating the period during which manufacturers would commit themselves to stocking spare parts.