Vertaling van "garantir un cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir un cadre cohérent pour les participants à Horizon 2020, le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règles de participation") devrait s'appliquer à l'EIT.
In order to ensure a coherent framework for participants in Horizon 2020, Regulation (EU) No 1290/2013 of the European Parliament and of the Council ('Rules for Participation') should apply to the EIT.

La communication proposera un cadre pour des actions locales, régionales et nationales destinées à promouvoir les transports urbains et l'urbanisme en vue d'améliorer la performance et la qualité environnementales des zones urbaines et garantir un cadre de vie sain aux citadins.
The Communication will propose a framework for local, regional, and national actions to promote sustainable urban transport, urban management and design with a view to improve the environmental performance and quality of urban areas and secure a healthy living environment for urban citizens

Étant donné que la législation nationale ne peut, à elle seule, garantir un cadre réglementaire cohérent en ce qui concerne l’observation de la Terre au niveau de l’UE, une action de l’Union pourrait se justifier pour des motifs de subsidiarité.
As national legislation alone cannot guarantee a coherent regulatory EO framework at EU level, EU action could be justified on grounds of subsidiarity.

Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.
This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.

Je m'empresse d'ajouter que nous reconnaissons tout à fait l'importance d'encourager les investissements étrangers dans une économie de plus en plus mondiale et nous appuyons les objectifs de base de l'accord qui cherchent à garantir un cadre prévisible aux investissements internationaux, reposant sur le principe de la non-discrimination pour des raisons nationales.
I should underline that we absolutely recognize the importance of encouraging foreign investment in an increasingly competitive global economy and we support the basic objectives of the agreement in attempting to promote a secure and predictable framework for global investment through the principles of non-discrimination on the basis of nationality and assure protection for investment.

Des règles communes devraient être appliquées afin de garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant de contributions financières de l'Union au titre du budget d'Horizon 2020, y compris la participation à des programmes gérés par l'EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à des programmes entrepris par des États membres en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Common rules should apply in order to ensure a coherent framework which should facilitate participation in programmes receiving Union financial contributions from the budget of Horizon 2020, including participation in programmes managed by the EIT, joint undertakings or any other structures under Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and participation in programmes undertaken by Member States pursuant to Article 185 TFEU.

2 || Mesures d’accompagnement || Garantir un cadre réglementaire simplifié, prévisible et stable pour les nouveaux produits et services, y compris des normes et une certification appropriées.
2 || Accompanying measures || Ensure a simplified, predictable and stable regulatory framework for new products and services including the appropriate standards and certification.

7. EST D'AVIS que, aux fins du renforcement du cadre réglementaire applicable aux procédures douanières simplifiées, les États membres et la Commission devraient garantir un cadre solide pour l'application de ces procédures par les entreprises, compte tenu de la pratique qui est apparue".
7. TAKES THE VIEW that in further improving the regulatory framework for simplified customs procedures, a solid environment for companies to apply these procedures should be ensured both by Member States and the Commission, taking into account the practice which has emerged".

Dans les limites de ses compétences, la contribution de la Communauté à l'effort spatial visera à : a) encourager et soutenir le développement et l'exploitation optimaux des applications d'observation de la Terre, notamment par des initiatives contribuant à l'établissement d'un système opérationnel européen d'étude et de surveillance de l'environnement; accroître et intensifier l'utilisation des données satellitaires dans le cadre de diverses politiques communautaires; b) garantir un cadre réglementaire approprié à l'ouverture de nouveaux marchés pour les services de communication par satellite; c) améliorer la complémentarité et la synergie entre les programmes communautaires de RDT et les programmes spatiaux de l'ASE et des Etats membres, notamment en prenant en considération les futurs besoins technologiques du secteur spatial lors de la définition du contenu des programmes communautaires et en promouvant une meilleure utilisation des résultats des programmes communautaires dans le secteur spatial; d) promouvoir le renforcement et la croissance d'une industrie spatiale compétitive et défendre ses intérêts au niveau international, dans le cadre des politiques industrielle et commerciale de la Communauté; e) encourager l'élargissement d'une coopération internationale équilibrée, compte-tenu notamment des nouvelles possibilités de coopération avec les Républiques de l'Ex-Union Soviétique et les pays d'Europe centrale et orientale.
- 3 - Within its spheres of competence, the Community's contribution to the space effort will aim at: (a) encouraging and supporting the optimum development and exploitation of Earth observation applications, particularly by means of initiatives contributing to the establishment of a European operational system for the study and monitoring of the environment; increasing and intensifying the use of satellite data within the framework of various Community policies; (b) creating regulatory conditions allowing the development of new markets for satellite communication services; (c) developing complementarity and synergy between Community RTD programmes and the space programmes of the ESA and the Member States, in particular by taking into consideration the future technological needs of the space sector when defining the content of Community programmes and by promoting better use of the results of Community programmes in the space sector; (d) encouraging the consolidation and growth of a competitive space industry and promoting its interests at international level, within the framework of the Community's industrial and commercial policies; (e) encouraging the widening of balanced international cooperation, particularly taking into account the new opportunities for cooperation with the Republics of the former Soviet Union and the countries of Central and Eastern Europe.

La communication sur le droit d'auteur s'inscrit dans le cadre des efforts deployes par la Commission pour garantir un cadre reglementaire souple afin de permettre la creation d'un marche unique des services lies a la societe de l'information (voir Memo/96/94).
The copyright Communication forms part of Commission efforts to ensure a flexible regulatory framework to ensure a Single Market for Information Society services (see Memo/96/94).