Vertaling van "réglementaire stable afin " (Frans → Engels) :

La consultation a aussi mis en évidence le fait que le calendrier des travaux de normalisation et les procédés connexes aboutissant à des décisions réglementaires sur l’utilisation du spectre pourraient être améliorés afin de permettre de fonder les travaux techniques sur un cadre réglementaire stable.
The consultation also emphasized that timing of standardisation work and related processes leading to regulatory decisions on spectrum use could be improved in order to allow technical work to be based on a stable regulatory framework.

Cette communication visait à évaluer de manière plus approfondie la situation actuelle en matière d'infrastructures énergétiques, à proposer des mesures permettant d'en assurer l'utilisation efficace, à garantir un cadre réglementaire stable et propice à la construction de nouvelles infrastructures afin de répondre à l'augmentation de la demande, à faire en sorte que les problèmes liés aux infrastructures énergétiques fassent l'objet de toute l'attention nécessaire au niveau politique et à optimaliser les avantages offerts par le marché intérieur de l'énergie.
The purpose of the Communication was to assess in more depth the present situation with regard to energy infrastructure, to propose actions aimed at ensuring its efficient use, and to ensure a stable and favourable regulatory regime for the provision of new infrastructure to meet growing demand, to ensure political attention to energy infrastructure issues and to enhance the benefits of the internal energy market.

Le Comité demande des perspectives financières durablement sûres pour ces initiatives ainsi qu'un cadre réglementaire stable, afin de limiter les facteurs de risque élevé qui les caractérisent et de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'UE: développement durable, emploi et formation de nouveaux profils professionnels qualifiés.
The EESC calls for long-term financial certainty for the initiatives and a stable regulatory framework to reduce the high-risk aspects that set them apart and to help achieve the EU's general objectives: sustainable development, jobs and skilling of new professional profiles.

Le cadre réglementaire national et européen doit être simple, clair, prévisible et stable, afin d’encourager l’investissement à plus long terme.
The regulatory framework, at national as well as European level, needs to be simple, clear, predictable and stable to incentivise investments with a longer term horizon.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les compteurs dits «intelligents», la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets.
Stresses that some key elements of the Energy Efficiency Directive (e.g. smart meters, cogeneration and renovation plans) need more time, and that a stable post-2020 energy efficiency framework is essential in order to give the necessary confidence and regulatory stability to investors, public authorities and enterprises to launch projects and innovations, as they have great potential to lower the consumption of energy and thus lower the cost for the consumer; notes that public demand and the market are essential drivers for these projects.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,
whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,