Traduction de «cadre réglementaire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf". Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation").
2. To continue studies on topics relevant to innovation. These will notably focus on the regulatory environment, in order to contribute to its adaptation to render it more favourable to innovation and to regular reporting on progress in improving this environment (see Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation).

constate que dans les domaines où l'Union européenne est compétente en matière de pensions, le cadre réglementaire européen est fort dispersé; invite la Commission européenne à rechercher s'il y a lieu de rationaliser le cadre réglementaire afin de l'améliorer;
Observes that, where powers relating to pensions are vested in the European Union, European law is very fragmented; calls on the Commission to investigate whether it would be appropriate to rationalise this regulatory framework as part of better regulation;

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

les actions nationales permettant aux universités de s'adapter en exhortant les États membres à assouplir le cadre réglementaire afin de permettre la réforme des universités.
national enabling action, by urging the Member States to deregulate so as to allow universities to reform.

Sont visées les informations relatives au cadre réglementaire (afin de vérifier la compatibilité des mesures proposées par l'ARN avec la législation), ainsi que les informations que la Commission est, par exemple, susceptible d'exiger pour contrôler le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
This covers information relating to the regulatory framework (to be used in verifying compatibility of NRA action with the legislation), but also information that the Commission might require, for example, in considering compliance with WTO commitments.

2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf". Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation");
2. To continue studies on topics relevant to innovation. These will notably focus on the regulatory environment, in order to contribute to its adaptation to render it more favourable to innovation and to regular reporting on progress in improving this environment (see Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation).

En résumé, cette recommandation demande l'établissement de cadres autorégulateurs nationaux, complétant le cadre réglementaire, afin d'améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.
In essence, this Recommendation calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory framework, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.