Vertaling van "réglementaire communautaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

La norme Eurocontrol relative à l’échange de données en ligne a été annexée au règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil , rendant obligatoire son utilisation dans la Communauté en cas d’acquisition de nouveaux systèmes de traitement des données de vol. Comme le règlement (CE) no 2082/2000 a été abrogé avec effet au 20 octobre 2005, il est nécessaire de mettre à jour la législation communautaire afin d’assurer la cohérence des dispositions réglementaires en question.
The Eurocontrol standard for on-line data exchange was annexed to Commission Regulation (EC) No 2082/2000 of 6 September 2000 adopting Eurocontrol standards and amending Directive 97/15/EC, adopting Eurocontrol standards and amending Council Directive 93/65/EEC , making its use mandatory within the Community in the event of procurement of new flight data processing systems. As Regulation (EC) No 2082/2000 was repealed with effect from 20 October 2005, it is necessary to update Community legislation, so as to ensure the consistency of relevant regulatory provisions.

L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux.
Enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament’s legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems.

9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d'empiéter sur les compétences législatives et sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyens européens. L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux;
9. Considers that Parliament cannot accept the move to reduce the legislative powers and the participation in the legislative process of the one institution to be directly elected by European citizens; enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament's legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems;

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

15. s'agissant de la cohésion territoriale, déplore que la communication de la Commission ne présente pas une analyse de l'impact territorial et environnemental des évolutions affectant les services d'intérêt général, alors qu'il serait opportun de procéder à un examen des résultats obtenus dans les différents États membres et de confronter les différents systèmes réglementaires afin de parvenir à un cadre réglementaire communautaire qui fixe des paramètres précis en vue d'augmenter le niveau d'efficacité et d'accessibilité des services et de surveiller leur évolution correcte, en particulier en ce qui concerne les ressources rares et les risques environnementaux induits par la multiplication d'infrastructures lourdes;
15. With regard to regional cohesion, regrets that the Commission communication does not present an analysis of the territorial and environmental impact of trends affecting services of general interest; it would be useful to examine the results achieved in the Member States and to compare regulatory systems in order to establish a Community legislative framework setting precise parameters to increase the level of efficiency and accessibility of services and to monitor whether they are developing satisfactorily, particularly when they concern scarce resources and the environmental risks engendered by the increase in heavy infrastructure;

Les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale soit habilitée à exiger des entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques qu'elles transmettent toutes les informations nécessaires aux autorités réglementaires nationales afin de garantir la conformité avec le droit communautaire.
Member States shall ensure that national regulatory authorities are empowered to require undertakings providing electronic communications networks and services to provide all the information necessary for national regulatory authorities to ensure compliance with Community law.