Traduction de «réglementaire optimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

point optimal de fonctionnement | réglage électrique optimal
optimum current for each voltage setting

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons toujours établir un équilibre entre le fardeau réglementaire optimal du point de vue de l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens et d'éventuels effets négatifs sur la croissance de la productivité.
So we always have to have a balance between the optimal regulatory burden in terms of improving the quality of life of Canadians and any negative effects on productivity growth.

L’AIIC croit qu’il est dans l’intérêt du public que la pratique infirmière soit sécuritaire, et que le déploiement et le maintien en poste des infirmières ou infirmiers autorisés est plus optimal lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs organismes de réglementation des soins infirmiers adoptent un cadre réglementaire détaillé qui tient compte de la réalité de la profession d’IA, qui définit clairement les responsabilités et qui prévoit des mécanismes pour rendre compte du champ d’activités exercées par des infirmières ou infirmiers compétents.
CNA believes that safe nursing practice in the interest of the public and optimal deployment and retention of registered nurses are best served when provincial and territorial governments and their nursing regulatory bodies adopt a comprehensive regulatory framework that reflects the reality of RN practice and clear responsibility and accountability mechanisms for scope of practice activities by competent nurses.

Pour mettre en place un système réglementaire optimal de gestion des modifications des AMM, il est important d'établir avec précision les différentes catégories de modifications.
In order to put in place an optimal regulatory system for managing changes to marketing authorisations, it is important to define precisely the different categories of change.

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

G. considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et réglementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,
G. whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,

Cette rencontre doit donner lieu à des échanges de vues sur un cadre réglementaire optimal pour le secteur automobile européen. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission européenne afin que tous les avis soient représentés dans ce débat.
The hearing is part of the European Commission’s effort to have all views represented in this debate.

48. invite la Commission à proposer une politique et un cadre réglementaire rendant disponibles les meilleurs sources de nutriments et d'autres composants alimentaires bénéfiques, et donnant aux consommateurs européens la liberté de choix quant à la façon d'obtenir et de conserver l'apport nutritionnel optimal le mieux adapté à leur mode de vie et à leur santé;
48. Calls on the Commission to propose a policy and regulatory framework that makes available the best sources of nutrients and other beneficial food components and gives European consumers choice on how to achieve and maintain the optimal nutrition intake best suited to their individual lifestyle and health;

Pour soutenir une industrie aquacole qui soit sûre et durable, il faut disposer d'un cadre réglementaire optimal afin de tirer profit du potentiel croissant de cette activité économique, à titre d'élément clé de la pêche, et de fournir à l'industrie un degré de certitude.
Supporting a safe and sustainable aquaculture industry requires the best regulatory framework to capitalize on the growing potential of aquaculture as a key component of the fishery and to provide industry certainty.

Elle s'efforcera également de garantir un cadre règlementaire optimal, afin de faciliter l’innovation, l’accès aux marchés internationaux et la coordination efficace avec l’ASE de la position européenne dans les enceintes internationales.
It will also pursue an optimum regulatory environment to facilitate innovation, access to international markets and the effective coordination with ESA of the European position in international fora.