Traduction de «réglementaire approprié afin » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:
1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,
promoting the development of an appropriate regulatory framework to ease the swift emergence of innovative and competitive downstream services, in particular with the objective of guaranteeing sustained access to spectrum for all space-based applications,

Afin de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour la catégorie d'actifs des fonds d'investissement en microfinance, conformément au principe de proportionnalité, la Commission propose un cadre réglementaire spécifique pour les fonds d'investissement en microfinance, y compris par une modification de la directive 2009/65/CE.
In order to develop a convenient regulatory framework for the asset class of microfinance investment funds in compliance with the principle of proportionality, the Commission shall propose a specific regulatory framework for microfinance investment funds including by amending Directive 2009/65/EC.

Par conséquent, afin de renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel, des moyens de financement adéquats devraient être favorisés au sein du cadre réglementaire approprié.
Therefore, in order to strengthen the competitiveness of the audiovisual sector, adequate means of financing should be promoted within the appropriate regulatory framework.

Dans son arrêt du 15 novembre 2000 [19], la Cour de justice a estimé: « La mise en oeuvre de cette obligation implique l'adoption par les États membres de mesures législatives ou réglementaires conformes aux exigences de la directive et qui sont portées à la connaissance des entreprises concernées par des moyens appropriés afin de permettre à celles-ci de connaître leurs obligations en la matière et aux autorités nationales compétentes de vérifier que ces mesures sont respectées » (point 36).
The Court of justice held in its judgement of 15 November 2000 [19] that "In order to implement that obligation, Member States must adopt laws or regulations which comply with the requirements of the directive and which are brought to the attention of the undertakings concerned by appropriate means, so as to enable them to be aware of their obligations in the matter and the competent national authorities to check that those measures are complied with" (point 36).

2. souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un cadre et des politiques réglementaires appropriés afin de renforcer la cohésion sociale et économique, et demande à cet égard un soutien accru à des mesures de création d'emplois, au dialogue social et à la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
2. Underlines the need for an appropriate regulatory framework and policies to improve social and economic cohesion; calls in this connection for increased support for employment creation measures, social dialogue and the fight against poverty in the framework of the pre-accession strategy;

il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine;
urged the special representative of the Secretary General (SRSG) of the UN in Kosovo and called on the Commission to take the necessary steps, in cooperation with UNMIK, with a view to ensuring that a sustainable policy and the appropriate regulatory framework be developed allowing for improvement of Kosovo's tax collection capacity in order to increase budget revenue and attain budget sustainability;

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

Un cadre réglementaire approprié au niveau des États membres et de l'UE est nécessaire, afin de leur permettre de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique et l'euro.
An appropriate regulatory framework at Member State and EU level is needed, allowing them to take full advantage of the opportunities of the Single Market and the Euro.