Traduction de «réglementaire incitatif afin » (Français → Anglais) :

93. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
93. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

92. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
92. Given the huge financing needs in the areas of transport and energy infrastructure, and given the positive externalities of these projects, stresses the need to develop an incentive regulatory framework in order to promote public and private long term investment in these fields; asks that innovative financial instruments be developed in cooperation with long term investors;

En outre, les provinces et les territoires devraient inclure la production et la préparation alimentaires dans leurs programmes scolaires. Les recommandations formulées sous la rubrique « Aider les agriculteurs canadiens à produire des quantités adéquates d'aliments sûrs et sains » incluent l'octroi d'incitatifs afin de concevoir des politiques fiscales visant à favoriser la production de denrées locales, les capacités de transformation et les réseaux de distribution, y compris des volets comme les marchés et les coopératives agricoles; l'élaboration et la mise en oeuvre d'un régime réglementaire alternatif et approprié de sécurité alimentaire pour les petites exploitations agricoles; l'analyse des répercussions, sur nos producteurs, de nos accords commerciaux avec d'autres pays; l'exigence que les institutions du gouvernement fédéral utilisent des sources locales pour leurs approvisionnements en nourriture, et des démarches auprès des autres ordres de gouvernement afin qu'ils en fassent autant.
A group of recommendations under the rubric, “Help Canadian farmers produce adequate amounts of secure and healthy food”, included offering incentives on designing tax policies to promote local food production, processing capacity and distribution networks, including things like farmers markets and agricultural co-operatives; developing and implementing an alternative and appropriate food safety regulatory regime for small farm-gate operations; analyzing the impact of our trade agreements with other countries on our farmers; requiring federal government institutions to use local sources for their food supplies and encouraging other levels of government to do the same.

Comme les exhortations et les incitatifs du gouvernement en faveur des réductions volontaires n'ont pas réussi à freiner l'augmentation des émissions, pour réussir à renverser cette tendance et réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre les objectifs fixés par le projet de loi C-377 pour 2020, il faudrait imposer des contraintes réglementaires omniprésentes et très rigoureuses sur les activités qui produisent des émissions.
Since government incentives and exhortations to voluntary reductions have not halted the trend of rising emissions, very severe and [persuasive] regulatory restrictions on activities that produce emissions would be necessary to actually reverse the rising trend and reduce greenhouse gas emissions sharply enough to reach the Bill C-377 target for 2020.

Il poursuit ainsi: « Comme les exhortations et les incitatifs du gouvernement en faveur des réductions volontaires n'ont pas réussi à freiner l'augmentation des émissions, pour réussir à renverser cette tendance et réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre les objectifs fixés par le projet de loi C-377 pour 2020, il faudrait imposer des contraintes réglementaires omniprésentes et très rigoureuses sur les activités qui produisent des émissions».
He goes on to say, “Since government incentives and exhortations to voluntary reductions have not halted the trend of rising emissions, very severe and pervasive regulatory restrictions on activities that produce emissions would be necessary to actually reverse the rising trend and reduce greenhouse gas emissions sharply enough to reach the Bill C-377 target for the year 2020”.

À cela s'ajoutent six initiatives dans le domaine du transport des marchandises, dont l'Initiative nationale d'harmonisation pour l'industrie du camionnage visant à éliminer les obstacles réglementaires à l'adoption de technologies de réduction des émissions des camions, l'initiative écoÉNERGIE pour les parcs de véhicules, qui vise à réduire les émissions provenant des parcs de véhicules commerciaux et institutionnels, le Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, qui appuie la démonstration de technologies de transport de marchandises nouvelles et sous-utilisées sous des conditions réelles, des incitatifs pour les technologies de transport de marchandises afin d'atténuer les obstacles financiers qui nuisent à l'adoption de technologies nouvelles et sous-utilisées, les Partenariats pour le transport des marchandises visant à resserrer les partenariats nationaux et internationaux en vue de réduire les émissions générées par le transport des marchandises et le Programme d'alimentation à quai des navires, afin d'appuyer l'installation et l'utilisation de sources d'alimentation énergétique à quai pour les navires dans les ports canadiens.
As well, there are six initiatives in the area of freight, including the national harmonization initiative for the trucking industry to help remove regulatory barriers to the adoption of emission-reducing technologies for the trucking industry, the ecoENERGY for fleets initiative to reduce emissions from commercial and institutional road vehicle fleets, the freight technology demonstration fund to support new and under-used freight transportation technologies in real-world conditions, freight technology incentives to mitigate financial barriers to the adoption of new and under-utilized technologies, the partnerships on freight initiative to enhance domestic and international partnerships to reduce emissions from freight transportation, and the marine shore power program to support the installation and use of shore-based power for marine vessels in Canadian ports.

Afin de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne des programmes, le suivi du livre vert sur l'audiovisuel traitera des aspects réglementaires, des mécanismes incitatifs et de la convergence des systèmes nationaux de soutien.
In order to reinforce the competitiveness of the European programme industry the follow-up of the Audio-visual Green Paper will address regulatory aspects, incentive mechanisms and the convergence of national support systems.