Traduction de «crois qu'un conseiller juridique lui avait suggéré » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal: Lorsqu'on lit l'ordre en conseil 2135 auquel vous avez fait référence, la question juridique demeure ouverte à savoir que le Conseil du Trésor vous délègue des pouvoirs que la loi elle-même lui avait attribués en son propre nom.
Senator Joyal: I have read the Order in Council that you referred to, 2135, and the legal issue remains open, i.e. Treasury Board is delegating authority to you that the act had attributed to it.

Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre.
As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.

Mais plutôt que d'imposer une limite, je crois qu'un conseiller juridique lui avait suggéré de limiter le nombre de fois qu'on pouvait accorder un remboursement à un particulier (1235) Mme Judy Sgro: J'aimerais demander une précision, puisque j'étais absente hier matin. N'en avons-nous pas traité lorsque nous avons discuté des reçus, des remboursements, et ainsi de suite?
But instead of trying to put a limit on that, I think some legal counsel advised her to suggest that you limit the number of times any reimbursement could be made to those people (1235) Ms. Judy Sgro: Just for clarification, since I was not here yesterday morning, this was not dealt with along with receipts, reimbursements, and all of that?

Je crois que ce n'était pas un bon conseil parce qu'encourager un pays à se montrer vindicatif, ou en tout cas décidé à résister, quand on ne lui en donne pas les moyens, cela ne me paraît pas bien et j'ai senti avec le gouvernement là-bas, que non seulement ils étaient évidemment très malheureux, et puis qu'il y avait des victimes et que les Géorgiens étaient dans la rue et ne savaient pas à quel saint se vouer, mais qu'il y avait aussi quelque chose comme un sentiment d'abandon chez eux.
I believe that this was not good advice because encouraging a country to prove itself to be vindictive, or in any event decided in its resistance, when it is not given the means, does not sit very well with me. I felt, together with the government, that, not only were they very unfortunate, because there were victims and because Georgians were in the streets not knowing which saint to pray to, but that there was also something like a feeling of abandonment among them.

6. appelle à une coordination accrue des États membres au sein des institutions financières internationales afin de peser sur la gouvernance de l'économie mondiale et suggère, à cette fin, que, dans l'attente d'une personnalité juridique de l'Union, la Commission ait un statut d'observateur à la Banque lui permettant d'être présente lors de certains conseils et d'y intervenir;
6. Calls for increased coordination of the Member States within the international financial institutions in order to exert influence over the governance of the world economy and suggests to this end that, pending legal personality for the Union, the Commission should have observer status at the Bank, enabling it to attend and intervene at certain councils;

3. Afin d'éviter que la situation juridique se détériore et que les entreprises soient plongées dans un climat d'incertitude, et sachant que le Conseil n'a pas progressé sur le dossier du système de TVA, la Commission suggère aujourd'hui de proroger jusqu'à la fin de 2008 le régime spécial de TVA applicable aux services électroniques, comme elle l'avait déjà fait en mai.
3. In order to avoid further deterioration of the legal status and uncertainty in business climate and bearing in mind the fact that the Council did not make any progress with regards to the VAT package, the Commission proposes now to prolong special VAT arrangements for electronic services till the end of 2008, as proposed originally in May.

On ne peut que s'étonner de l'attitude contradictoire des États Membres qui, d'une part, déclarent vouloir recourir à Europol, y compris pour des tâches opérationnelles en coopération avec les polices nationales, et, d'autre part, ne lui donnent pas une base juridique adéquate comme dans le cas d'Eurojust au titre de l'article 30 du TUE (comme cela avait été suggéré depuis des années par le Parlement et depuis 2002 par le service juridique du Conseil).
The Member States’ contradictory attitude is nothing less than astonishing. On the one hand, they maintain they wish to call on Europol for, among other things, operations involving national police services. On the other hand, however, they have not established an appropriate legal basis for Europol, even though Eurojust operates under Article 30 of the Treaty on European Union (this solution has been advocated by Parliament for years, and, since 2002, by the Council’s legal service).

Une des entreprises de sa circonscription avait suggéré que le gouvernement lui accorde quelques contrats juridiques par l'entremise de la société du crédit agricole ou par quelque autre artifice du genre.
One of the local companies in his riding suggested that maybe they could get some of the government's legal work through farm credit and that type of organization.

Je crois que c'est M. Ramsay qui a demandé au ministre s'il allait demander une opinion juridique indépendante sur cet aspect, parce qu'il avait mentionné que des représentants du ministère de la Justice lui avaient suggéré de procéder de cette façon.
I believe it was Mr. Ramsay who asked whether or not an independent legal opinion was going to be sought in relation to that, because the minister had advised that officials from the Department of Justice, of course, had suggested this was the route that should be taken.

J'ai écrit le 18 juin à l'ancien président du Conseil du Trésor, M. Massé, pour lui proposer de demander au comité consultatif qui avait tenu des réunions jusqu'au 10 décembre 1998 de reprendre ses travaux et je lui ai suggéré d'utiliser les commentaires et les recommandations figurant dans votre vingt-septième rapport pour encadrer les discussions.
On June 18, I wrote the former President of the Treasury Board, Mr. Massé, and proposed that the consultative committee that had met until December 10, 1998 be reconvened and suggested that the observations and recommendations contained in your twenty-seventh report provided a useful framework for discussions.