Traduction de «juridique lui avait » (Français → Anglais) :

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le mois de septembre.
As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que, pour les mesures que la Pologne qualifiait d'aides accordées avant l'adhésion [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], aucun acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s'engageaient à accorder ces aides ne lui avait été présenté.
In the opening decision the Commission stated that for the measures which Poland had classified as pre-accession measures (recitals (16)a) to (16)c)) no legally binding document had been presented to it by which the competent national authorities had undertaken to grant aid.

22. regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans;
22. Regrets that the ICAO has not been prepared to find any kind of legal instrument to limit greenhouse gas emissions from aviation even though this task was already given to the ICAO more than 10 years ago;

Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.

Mais plutôt que d'imposer une limite, je crois qu'un conseiller juridique lui avait suggéré de limiter le nombre de fois qu'on pouvait accorder un remboursement à un particulier (1235) Mme Judy Sgro: J'aimerais demander une précision, puisque j'étais absente hier matin. N'en avons-nous pas traité lorsque nous avons discuté des reçus, des remboursements, et ainsi de suite?
But instead of trying to put a limit on that, I think some legal counsel advised her to suggest that you limit the number of times any reimbursement could be made to those people (1235) Ms. Judy Sgro: Just for clarification, since I was not here yesterday morning, this was not dealt with along with receipts, reimbursements, and all of that?

Le Parlement européen a toujours insisté pour choisir une base juridique lui donnant des pouvoirs de codécision lorsqu'il avait la possibilité de le faire.
The European Parliament has always insisted on choosing a legal basis under which it has codecision powers when it has the option to do so.

Au cours de sa réunion du 19 janvier 1999, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a décidé d'inclure dans son rapport la communication de la Commission "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice" (COM(98)459 - C4-0551/98), laquelle lui avait été renvoyée, pour examen au fond, au cours de la séance du 5 octobre 1998 et, pour avis, aux commissions juridique et des droits des citoyens, au cours de la même séance, et institutionnelle, au cours de la séance du 16 décembre 1998.
At its meeting of 19 January 1999, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs decided to include in its report the communication from the Commission, 'Towards an area of freedom, security and justice' (COM(98)459 - C4-0551/98), which had been referred to it as the committee responsible at the sitting of 5 October 1998 and had been referred, for their opinions, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights at the same sitting and to the Committee on Institutional Affairs at the sitting of 16 December 1998.

Au cours de sa réunion du 28 avril 1998, elle a décidé, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement, de joindre à son rapport la proposition de résolution de M. De Vries sur la procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (B4-0723/96), laquelle lui avait été renvoyée au cours de la séance du 22 octobre 1996 pour examen au fond ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens pour avis.
At its meeting of 28 April 1998 it decided, pursuant to Rule 45(2), to include in its report the motion for a resolution by Mr De Vries on the uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament (B4-0723/96) which had been referred to it as the committee responsible on 22 October 1996 and to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for an opinion.

(97) Peu après les événements de Neubrandenburg, le propriétaire de Powerpipe de l'époque a porté cette affaire à l'attention personnelle d'un membre du conseil d'administration d'ABB - qui n'avait pas de liens avec l'entente et n'avait probablement pas connaissance de son existence - et lui a demandé d'intervenir pour mettre fin à la campagne contre Powerpipe (annexe 8). Une enquête interne a de ce fait été menée par le conseiller juridique d'ABB et une rencontre organisée entre elle-même et les avocats de Powerpipe.
(97) Shortly after the Neubrandenburg events, the then owner of Powerpipe brought the matter to the personal attention of a member of ABB's board of directors - who was unconnected with and presumably unaware of the cartel - and sought his intervention to end the campaign against Powerpipe (Appendix 8) There followed an internal investigation by ABB's general counsel, and a meeting between him and Powerpipe's lawyers.