Vertaling van "quelques contrats juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrat juridiquement valable
legally binding contract

conseiller à quelqu'un de rompre son contrat [ conseiller à quelqu'un de violer son contrat ]
advise a breach of contract

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

Guide juridique pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
Legal Guide on International Contracts for the Construction of Industrial Works

engager quelqu'un par un contrat d'apprentissage
to indent someone | to indenture someone

inciter quelqu'un à rompre son contrat
to induce a breach of contract | to procure a breach of contract

contrat de services juridiques | provision
retainer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord est en quelque sorte un contrat juridique et ce contrat ne peut être modifié sans le consentement mutuel des deux parties.
That accord is like a legal contract, and that contract cannot be changed without mutual consent.

M. Denis Desautels: Lorsqu'on nous a mis au courant de l'existence du deuxième contrat et qu'on nous a donné certains renseignements supplémentaires à ce propos, nous avons conclu assez rapidement que ce deuxième contrat posait problème et que le CNA se devait de chercher immédiatement un avis juridique et même de consulter le commissaire à l'éthique avant de faire quelque paiement que ce soit en vertu du deuxième contrat.
Mr. Denis Desautels: When we learned that a second contract existed, and when we received some additional information, we concluded quite quickly that the second contract posed a problem and that the NAC needed to obtain a legal opinion immediately and even to consult the ethics commissioner before making any payments under the second contract.

Fait encore plus direct — c'est-à-dire un cas encore plus troublant: selon le code et selon une loi, le fait que quelqu'un tire un avantage direct ou indirect d'un contrat consenti par le gouvernement fédéral serait alors une transgression au sens juridique, selon le témoignage auquel nous avons eu droit.
More directly than that — that is, something even more troublesome — under the code and an act of Parliament, if one benefits from a contract for money by the federal government directly or indirectly, one would be in a legal breach, according to the testimony we have heard.

38. Il en résulte une insécurité juridique pour les entreprises qui utilisent des clauses contractuelles standards. Cela empêche aussi l'utilisation de contrats types prêts à l'usage, établis dans le but de faciliter les transactions transfrontalières, et leur usage quelque soit le système juridique.
38. This creates uncertainty for businesses that use standard terms; it also hampers the use of ready made standard contracts that were actually created to facilitate cross-border transactions and intended for use in any legal system.

Une des entreprises de sa circonscription avait suggéré que le gouvernement lui accorde quelques contrats juridiques par l'entremise de la société du crédit agricole ou par quelque autre artifice du genre.
One of the local companies in his riding suggested that maybe they could get some of the government's legal work through farm credit and that type of organization.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce nouvel instrument, au moyen duquel nous essayons - et il faut bien reconnaître que nous tentons cela dans un domaine technique qui nous dépasse quelque peu, en tant que parlementaires - de régler juridiquement des questions techniques, ce nouvel instrument suppose un double contrat de confiance, Monsieur le Commissaire.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are trying by means of this instrument – which we must recognise deals with a technical field which we have to acknowledge overstretches our capacities as MEPs – to apply the law to technical matters. Commissioner, this new instrument presumes twofold legitimate expectations.

Grâce aux nouvelles techniques de communication, il est possible par un simple clic sur l'ordinateur de conclure des contrats ou de passer un acte juridique en quelques secondes, n'importe où dans le monde.
With the new communications technologies, it is possible, with a click on the computer, to conclude contracts worldwide or enter into legal transactions within a very short period of time.

(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque;
(11) Whereas during the transitional period contracts, national laws and other legal instruments can be drawn up validly in the euro unit or in the national currency unit; whereas during this period, nothing in this Regulation should affect the validity of any reference to a national currency unit in any legal instrument;

Il y a une chose qu'il ne faut pas perdre de vue: ni les membres du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ni l'opposition au Sénat n'ont, à quelque moment que ce soit, ni où que ce soit, défendu les intérêts de l'un ou l'autre de leurs amis ou connaissances liés aux contrats de Pearson.
One thing should be kept in clear focus: Neither the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs nor the opposition in the Senate have at any time or in any place made representations of any kind on behalf of the interests of any of their friends, their cronies, their casual acquaintances or, in fact, anyone involved in the Pearson contracts.