Traduction de «cour tiendrait donc compte » (Français → Anglais) :

La cour tiendrait donc compte de ces circonstances au moment de déterminer la peine qui sera imposée à un contrevenant qui a agressé ou placé dans une situation dangereuse une personne chargée d'effectuer un service public.
This would bring in considerations for the court to consider when sentencing an offender who has assaulted or put into a situation of harm someone in the course of doing a job that is a public service.

Un opérateur économique privé tiendrait donc compte de tels coûts au moment de décider d'investir ou non dans un aéroport (comme le montrent les études présentées par les autorités polonaises) et le financement public de tels investissements pourrait constituer une aide d'État.
A private market operator would therefore take these costs into account when deciding whether to invest in the airport (as was done in the studies submitted by Poland), and public funding of this investment would be liable to constitute State aid.

La cour tiendrait également compte de l'utilisation ou non d'une arme à feu, ainsi que de l'usage, ou de la menace, ou non de violence.
The court would also bear in mind the use of a firearm or the use or threat of violence.

On tiendrait donc compte de la sanction dans la procédure pénale et le procès subséquent. Cet aspect rejoint les arguments du sénateur Baker en ce qui concerne le principe, au criminel, voulant qu'une personne ne puisse pas être poursuivie ni punie deux fois pour la même infraction.
As such, it — meaning the sanction — would also have consideration in the criminal proceedings and subsequent trial.

La règle ne tient pas compte de la possibilité que le titulaire de licence ait effectué des vols en IFR sous le couvert d’une IR détenue sur une licence délivrée par un pays tiers au cours de ladite période de sept ans, qui a été renouvelée au cours de cette période et qui est donc en cours de validité.
The rule does not take into account the possibility that the licence holder may have been flying under IFR using an IR held on a 3rd country licence during the 7 year period which has been renewed during that period and which is therefore valid.

Cette directive étant actuellement en cours de révision, l'EC3 tiendrait compte de toute mise à jour.
This Directive is currently under revision, the EC3 would take into account further developments.

Une approche réellement globale de la santé dans notre pays tiendrait donc compte de tous les déterminants de la santé et pas uniquement d'un quart d'entre eux.
A truly comprehensive approach, therefore, to health care in this country would focus on all the determinants of health, not just a quarter or a half of them.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

La taxe tiendrait donc compte de l'augmentation éventuelle du dollar canadien.
If the Canadian dollar goes up, then the tax should reflect that.