Vertaling van "cour martiale seront déterminées " (Frans → Engels) :

Ainsi, nous avons expliqué il y a un instant que les peines en cour martiale seront déterminées non pas par la cour mais par le juge militaire.
For example, what we just talked about a few moments ago is that sentencing will be done at a court martial, not by the panel but by the military judge.

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.
As regards such advisers and lawyers who appear before it, the Court shall have the powers normally accorded to courts of law, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Il ne pourrait en outre présenter une stratégie globale, telle que suggérée par le Conseil européen de Séville, qu'en intégrant les orientations qui seront déterminées au cours de l'année 2003, au sujet de l'avenir institutionnel de l'article 299 paragraphe 2 et au sujet de la définition de la politique régionale à partir de l'année 2006.
Nor can such a report present a global strategy, as suggested by the Seville European Council, unless it includes the guidelines to be determined during 2003 on the institutional future of Article 299(2) and the definition of regional policy from 2006.

Ensuite, le ministre de la Défense nationale vient nous répéter quotidiennement que, dès que les procédures en cour martiale seront terminées, il instituera une enquête indépendante (1305) Il a démantelé le Régiment aéroporté.
Then we have the spectacle of the Minister of National Defence stating daily as soon as the courts martial are over that he will establish an independent inquiry (1305) The minister disbanded the regiment and is to hold an inquiry into what? It does not exist any more.

À propos de la commission d'enquête, elle entrera en activité dès que les procédures en cour martiale seront terminées.
With respect to the inquiry, it will begin once the courts martial are over.

Les preuves présentées à l'une ou l'autre des cours martiales seront réexaminées par les autorités militaires compétentes, qui décideront des mesures à prendre, au besoin.
The evidence given at any of the courts martial will be reviewed by appropriate military authorities who will determine what, if any, further action is required.