Vertaling van "peines en cour martiale seront déterminées " (Frans → Engels) :

Ainsi, nous avons expliqué il y a un instant que les peines en cour martiale seront déterminées non pas par la cour mais par le juge militaire.
For example, what we just talked about a few moments ago is that sentencing will be done at a court martial, not by the panel but by the military judge.

La Cour de justice jouit à l'égard des témoins défaillants des pouvoirs généralement reconnus en la matière aux cours et tribunaux et peut infliger des sanctions pécuniaires, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
With respect to defaulting witnesses the Court of Justice shall have the powers generally granted to courts and tribunals and may impose pecuniary penalties under conditions laid down in the Rules of Procedure.

La Cour jouit à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions qui seront déterminées par le même règlement.
As regards such advisers and lawyers who appear before it, the Court shall have the powers normally accorded to courts of law, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.
The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure.
Such agents, advisers and lawyers shall, when they appear before the Court, enjoy the rights and immunities necessary to the independent exercise of their duties, under conditions laid down in the Rules of Procedure.

Il ne pourrait en outre présenter une stratégie globale, telle que suggérée par le Conseil européen de Séville, qu'en intégrant les orientations qui seront déterminées au cours de l'année 2003, au sujet de l'avenir institutionnel de l'article 299 paragraphe 2 et au sujet de la définition de la politique régionale à partir de l'année 2006.
Nor can such a report present a global strategy, as suggested by the Seville European Council, unless it includes the guidelines to be determined during 2003 on the institutional future of Article 299(2) and the definition of regional policy from 2006.

À propos de la commission d'enquête, elle entrera en activité dès que les procédures en cour martiale seront terminées.
With respect to the inquiry, it will begin once the courts martial are over.

Les personnes déclarées coupables de meurtre au deuxième degré, mais qui n'auraient pas préalablement été condamnées pour meurtre, ne seraient pas admissibles à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé au moins dix ans de leur peine (la cour martiale qui détermine la peine jouissant du pouvoir discrétionnaire d'imposer un délai d'inadmissibilité plus long pouvant aller jusqu'à 25 ans).
Persons convicted of second degree murder without a previous murder conviction would be automatically ineligible for parole for at least 10 years (with the sentencing court martial having the discretion to substitute a greater period of parole ineligibility to a maximum of 25 years).

Le nouvel article 203.5 de la LDN précise que, lors de la détermination de la peine en cour martiale, l’existence d’un fait contesté doit être prouvée selon la prépondérance des probabilités.
New section 203.5 of the NDA provides that when a court martial sentences an individual, a disputed fact must be proved on a balance of probabilities.

Le nouvel article 203.5 de la LDN précise que, lors de la détermination de la peine en cour martiale, l’existence d’un fait contesté doit être prouvée selon la prépondérance des probabilités, ce qui constitue la norme dans les procès civils.
New section 203.5 of the NDA provides that when a court martial sentences an individual, a disputed fact must be proved on a balance of probabilities, which is the standard of proof in civil trials.