Traduction de «cour martiale seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]
Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]

Cour d'appel de la Cour martiale
Court Martial Appeal Court

cour martiale navale
naval court-martial

conseil de guerre | Cour martiale
court martial | military tribunal

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

cour martiale
court martial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, nous avons expliqué il y a un instant que les peines en cour martiale seront déterminées non pas par la cour mais par le juge militaire.
For example, what we just talked about a few moments ago is that sentencing will be done at a court martial, not by the panel but by the military judge.

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

Ensuite, le ministre de la Défense nationale vient nous répéter quotidiennement que, dès que les procédures en cour martiale seront terminées, il instituera une enquête indépendante (1305) Il a démantelé le Régiment aéroporté.
Then we have the spectacle of the Minister of National Defence stating daily as soon as the courts martial are over that he will establish an independent inquiry (1305) The minister disbanded the regiment and is to hold an inquiry into what? It does not exist any more.

À propos de la commission d'enquête, elle entrera en activité dès que les procédures en cour martiale seront terminées.
With respect to the inquiry, it will begin once the courts martial are over.

Les preuves présentées à l'une ou l'autre des cours martiales seront réexaminées par les autorités militaires compétentes, qui décideront des mesures à prendre, au besoin.
The evidence given at any of the courts martial will be reviewed by appropriate military authorities who will determine what, if any, further action is required.