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Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Domaine à durée déterminée
Droit de propriété d'une durée déterminée
Engagement pour une durée déterminée
Location à durée déterminée
Mutisme sélectif
Nomination de durée déterminée
Nomination pour une durée déterminée
Poste de durée déterminée
Poste de période déterminée
Poste doté pour une période déterminée
Poste pour une période déterminée
Régime de pension à cotisations déterminées
Régime de retraite à cotisation déterminée
Régime de retraite à cotisations déterminées
Régime à cotisation déterminée
Régime à cotisation et prestations déterminées
Régime à cotisations déterminées
Régime à cotisations et prestations déterminées
Tenance à durée déterminée
Vomissements psychogènes

Vertaling van "déterminées au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]

defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]


engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée

fixed-term appointment | FTA [Abbr.]


régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]

fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]


poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]

determinate position [ term position ]


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


location à durée déterminée | tenance à durée déterminée

tenancy for a definite period


domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée

estate for years


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes

Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. remarque qu'il existe des différences substantielles entre les États membres dans la mise en œuvre des dispositions sur la protection contre la discrimination liée au congé de maternité et au congé de paternité et/ou d'adoption; souligne la nécessité d'apporter une réponse cohérente, au niveau national, aux difficultés spécifiques rencontrées, telles que les différences tant sectorielles (public/privé) qu'organisationnelles (en l'espèce, aussi bien entre sociétés qu'entre grandes, petites et moyennes entreprises), la situation relative aux contrats atypiques et à temps partiel, et les pratiques consistant à résilier un contrat à durée déterminée au cours ...[+++]de la période de protection ou à inciter à la démission volontaire;

14. Notes that in the implementation of the provisions on protection against discrimination in relation to maternity leave and paternity and/or adoption leave, there are significant differences between Member States; underlines the need to address in a coherent way at national level the specific challenges that exist, including the differences of both a sectoral (public-private) and an organisational nature (the latter both between companies and between large, small and medium-sized companies), the situation as regards atypical and part-time contracts, and the practices of terminating fixed-term contracts in the protection period and in ...[+++]


(2) Lorsque l’équivalence en monnaie canadienne a été déterminée, la Cour d’amirauté certifie sur l’ordonnance d’enregistrement la somme ainsi déterminée; à la suite de cet enregistrement, le jugement étranger est réputé être un jugement ordonnant le paiement de la somme ainsi certifiée.

(2) When the equivalent amount in Canadian currency is determined, the Admiralty Court shall certify on the order for registration the amount so determined, and the foreign judgment, when registered, is deemed to be a judgment for payment of the amount so certified.


38. Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension — dont une partie est un régime de pension à cotisations déterminées et l’autre partie un régime de pension à prestations déterminées — au cours d’une période donnée dans laquelle un exercice de l’institution financière prend fin, le pourcentage qui est applicable à celle-ci quant à une province participante pour cette période s’obtient par la formule suivante :

38. If a selected listed financial institution is an investment plan and a pension entity of a pension plan, part of which is a defined contribution pension plan and the remaining part of which is a defined benefits pension plan, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is the amount determined by the formula


(2) Lorsque l’équivalence en monnaie canadienne a été déterminée, la Cour d’amirauté certifie sur l’ordonnance d’enregistrement la somme ainsi déterminée; à la suite de cet enregistrement, le jugement étranger est réputé être un jugement ordonnant le paiement de la somme ainsi certifiée.

(2) When the equivalent amount in Canadian currency is determined, the Admiralty Court shall certify on the order for registration the amount so determined, and the foreign judgment, when registered, is deemed to be a judgment for payment of the amount so certified.


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38. Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension — dont une partie est un régime de pension à cotisations déterminées et l’autre partie un régime de pension à prestations déterminées — au cours d’une période donnée dans laquelle un exercice de l’institution financière prend fin, le pourcentage qui est applicable à celle-ci quant à une province participante pour cette période s’obtient par la formule suivante :

38. If a selected listed financial institution is an investment plan and a pension entity of a pension plan, part of which is a defined contribution pension plan and the remaining part of which is a defined benefits pension plan, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is the amount determined by the formula


«restriction d’exploitation», une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport .

‘Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport .


«restriction d’exploitation», une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui limitent l’exploitation d’aéronefs civils pendant une période déterminée s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport .

‘Operating restrictions’ means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, affecting the operation of civil aircraft according to which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport .


6) "restriction d’exploitation", une mesure antibruit qui limite l’accès à un aéroport ou en réduit la capacité optimale, y compris les restrictions d’exploitation visant à interdire l’exploitation d’aéronefs présentant une faible marge de conformité dans des aéroports déterminés ou les restrictions d’exploitation partielles qui s'appliquent par exemple pendant une période déterminée au cours de la journée, ou seulement pour certaines pistes à l'aéroport.

(6) 'Operating restrictions' means a noise-related action that limits the access to or reduces the optimal capacity use of an airport, including operating restrictions aimed at the withdrawal from operations of marginally compliant aircraft at specific airports as well as operating restrictions of a partial nature, which for example apply for an identified time period during the day or only for certain runways at the airport.


Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.


Par conséquent, la Cour constate que le paiement du congé annuel minimal par voie d’un système de "rolled-up holiday pay" et non par voie d’un versement au titre d’une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé, est contraire à la directive sur le temps de travail.

Consequently, the Court holds that payment for minimum annual leave through a system of ‘rolled-up holiday pay’ rather than by means of a payment in respect of a specific period during which the worker actually takes leave, is contrary to the working time directive.


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