Les actuels juges de la citoyenneté, dirigés par un juge en chef, seront remplacés et leurs fonctions de fond seront assumées par des fonctionnaires, agissant en vertu du pouvoir délégué du Ministre (art. 44).
The current citizenship judges, headed by a chief judge, will be replaced and their substantive duties taken over by public sector workers, acting under the delegated authority of the Minister (clause 44).