Vertaling van "cour des comptes avait déjà critiqué cette " (Frans → Engels) :

5. s'inquiète que des engagements juridiques aient été pris avant les engagements budgétaires correspondants, alors que la Cour des comptes avait déjà critiqué ce comportement en 2006 et 2007; demande à l'Agence de présenter au Parlement un plan détaillé visant à faire en sorte que ces irrégularités ne se renouvellent pas;
5. Notes with concern that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments, even though the Court of Auditors had already criticised this behaviour in 2006 and 2007; calls on the Agency to present a detailed plan to the Parliament to ensure that these shortcomings do not recur;

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Cette diversité d'instruments et de procédures, et les inévitables faiblesses que cela entraîne au niveau de la mise en oeuvre, ont fait l'objet de fréquentes critiques de la part de la Cour des comptes, du Parlement européen et du Conseil.
This diversity of instruments and procedures, and the consequent weaknesses in implementation have led to frequent criticism by the Court of Auditors, the European Parliament and the Council.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

12. souligne que la Cour des comptes avait déjà fait état d'un niveau élevé de reports au cours des exercices précédents; note en particulier que, dans le budget de 2009, la Cour des comptes avait constaté un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l'Agence) et qu'en 2008, ce montant s'élevait à 36 000 000 EUR (19,7 % du budget pour 2008);
12. Points out that the Court of Auditors had already reported a high level of carryovers in previous financial years; notes, in particular, that in the 2009 budget the Court of Auditors reported a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments) and in 2008 it was EUR 36 000 000 (19,7 % of the 2008 budget);

12. souligne que la Cour des comptes avait déjà fait état d'un niveau élevé de reports au cours des exercices précédents; note en particulier que, dans le budget de 2009, la Cour avait constaté un report de 19 500 000 euros (38 % des engagements de l'Agence) et qu'en 2008, ce montant s'élevait à 36 000 000 euros (19,7 % du budget pour 2008);
12. Points out that the Court of Auditors had already reported a high level of carryovers in previous financial years; notes, in particular, that in the 2009 budget the Court of Auditors reported a carryover of EUR 19 500 000 (38 % of the Agency's commitments) and in 2008 it was EUR 36 000 000 (19.7 % of the 2008 budget);

4. constate avec inquiétude que certains engagements juridiques ont été effectués avant les engagements budgétaires correspondants, alors que la Cour des comptes avait déjà critiqué cette pratique en 2006;
4. Notes with concern that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments, even though the Court of Auditors had already criticised this practice in 2006;

14. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour 2006, la Cour des comptes avait déjà signalé que le Collège n'avait pas mis en place les systèmes et procédures nécessaires pour lui permettre de mettre au point un rapport financier conformément aux exigences du règlement financier-cadre applicable aux agences;
14. Stresses that, in its specific annual report for 2006, the Court of Auditors had already mentioned that the College had not established the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).
The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).