Traduction de «rendu qu’il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats
Laboratory reporting, cum sum

Maladie de Rendu-Osler
Osler's disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des pétitionnaires et des représentants des autorités italiennes étaient présents lors de ces débats, au cours desquels la Commission européenne a exprimé son mécontentement quant aux progrès accomplis en Italie depuis qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en 2007 avait ordonné à cet État membre d'agir en conformité avec la directive sur la gestion des déchets.
Petitioners and representatives of the Italian authorities were present to the debates, during which the European Commission expressed dissatisfaction with progress made in Italy since a ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in 2007 ordered Italy to act in conformity with the Waste Management Directive.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

Renseignements complémentaires: membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan; b) s'était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï et aux Émirats arabes unis; c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Other information: (a) Senior member of the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan; (b) Had previously travelled to, and raised funds in, Dubai, United Arab Emirates; (c) Brother of Jalaluddin Haqqani and uncle of Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.

La commission des affaires constitutionnelles avait déjà adopté des modifications sur la traduction du compte rendu in extenso (CRE) en 2007, dans le cadre du rapport Corbett.
Amendments to the Rule on translation of verbatim report of proceeding (compte rendu in extenso - CRE) were already adopted by the Committee on Constitutional Affairs in 2007 in the Richard Corbett report.

En conséquence, toute décision rendue par une juridiction d'un État membre devrait être traitée comme si elle avait été rendue dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée ou l'exécution demandée.
As a result, a judgment given by the courts of a Member State should be treated as if it had been given in the Member State in which recognition is invoked or enforcement is sought.

La délégation du Parlement européen dont je faisais partie, qui s’était rendue à Gaza avant l’été, avait déjà été effarée par les conditions de vie des Gazaouis. Une autre délégation qui s’est rendue dans les territoires occupés en novembre est revenue avec un constat identique.
When the European Parliament’s delegation, of which I was a part, went to Gaza in early summer, the living conditions of the people there were already alarming; another delegation went to the occupied territories in November, and came back with exactly the same report.

Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties.
But when we took the decision in December 2005, the statement of objections – which included a preliminary finding that Microsoft had not delivered what it had promised, that its obligation under the March 2004 decision did not take the form we were expecting – was not made public because of issues relating to certain procedures, protectionism and the legitimate interest of all parties.

2. Toute décision rendue par la juridiction d'un autre État membre et déclarée exécutoire conformément à la section 2 ou certifiée conformément à l'article 41, paragraphe 1, ou à l'article 42, paragraphe 1, est exécutée dans l'État membre d'exécution dans les mêmes conditions que si elle avait été rendue dans cet État membre.
2. Any judgment delivered by a court of another Member State and declared to be enforceable in accordance with Section 2 or certified in accordance with Article 41(1) or Article 42(1) shall be enforced in the Member State of enforcement in the same conditions as if it had been delivered in that Member State.

6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, conformément à ce que prévoit le droit national.
6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.

c) la juridiction a rendu sa décision en tenant compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels avait été rendue la décision prise en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980.
(c) the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the order issued pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention.