Vertaling van "cour d'appel avait vraiment donné " (Frans → Engels) :

J'ai également souligné le fait que la Cour suprême avait déjà donné raison au gouvernement fédéral.
I was only stating that it has already happened also that the Supreme Court sided with the federal government.

On se souviendra des plaidoyers de culpabilité ou des verdicts dans le cadre de certaines choses touchant le Parlement de plus près, et la Cour d'appel avait vraiment donné le mot d'ordre que des peines d'emprisonnement fermes devaient être imposées.
We will recall the guilty pleas or verdicts in certain cases that affected Parliament more directly, and the Court of Appeal definitely put us on notice that firm prison terms should be handed down.

F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rouge internationale pour la faire libérer;
F. whereas Nadiya Savchenko has been on hunger strike for over three months in protest against her unlawful detention; whereas she has been subjected to involuntary psychiatric examinations and treatment; whereas Moscow-based courts rejected Nadiya Savchenko’s appeals against her pre-trial detention; whereas in the meantime, her state of health has deteriorated; whereas the EU and several Member States have expressed genuine humanitarian concern in this respect; whereas several appeals have been made to the United Nations Human Rights Council and the International Red Cross to secure Nadiya Savchenko’s release;

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.
821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be heard, or within such further time as the appeal court may direct, and the material shall be kept by the clerk of the appeal court with the records of the appeal court.

Cette question nous avait vraiment donné quelques maux de tête et elle a été un sujet de préoccupation.
This matter had really given us some headaches and been a cause for concern.

L'une de ces affaires était Sa Majesté la reine c. Hypothèques Trustco Canada, et une autre affaire portée devant le tribunal d'appel avait également donné lieu à un renversement de la position du juge Archambault.
One of the cases was Her Majesty the Queen v. Canada Trustco Mortgage Company, and another case in the Court of Appeal also specifically rejected Judge Archambault's position.

Est-ce que des études ont été menées pour déterminer si l'imposition des amendes de 100 000 $ par image par jour avait vraiment donné lieu à une diminution du nombre de ces sites web?
Have any studies been done to determine whether fines of $100,000 per image per day have actually resulted in a decrease in the number of these websites?

C. rappelant que, le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l'Association turque des droits de l'homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu'un discours qu'il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine, et qu'ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d'appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu'il n'y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que, dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d'État) n'offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts ("State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

C. rappelant que le 1er septembre 1998, la cour de sécurité a condamné M. Akin Birdal, président de l’Association turque des droits de l’homme (IHD), à un an de prison et à une amende de 420 000 livres turques, au motif qu’un discours qu’il avait prononcé pendant la Journée mondiale de la paix constituait une incitation à la haine et qu’ultérieurement, la commission générale des chambres pénales de la Cour d’appel avait statué en faveur de la sentence de la Cour de sécurité ; observant qu’il n’y a aucune instance nationale supérieure à laquelle M. Birdal puisse faire appel et que dès 1998, la Commission avait déclaré dans son rapport régulier sur les progrès de la Turquie, que de par leur nature même, ces cours (cours de sécurité d’État) n’offraient pas aux accusés un procès équitable,
C. recalling that, on 1 September 1998, the Security Court sentenced Mr Akin Birdal, President of the Human Rights Association of Turkey (IHD), to one year's imprisonment and to pay a fine of LT 420 000, on the grounds that a speech by Mr Birdal during the World Day of Peace constituted an incitement to hatred, and that the General Board of Criminal Departments of the Court of Appeals later ruled in favour of the Security Court's sentence, and noting that there is no higher national court to which Mr Birdal could appeal and that the Commission already in 1998 in its progress report on Turkey stated that 'by their very nature these courts (‘State Security Court') do not offer defendants a fair trial',

Cependant, au cours de la session finale de négociation, l'UE a prétendu qu'elle n'avait jamais vraiment donné son accord pour inclure les États insulaires et enclavés dans les pays éligibles à l'aide sur la base du seuil des 2 %.
But at the final negotiating session the EU claimed that it had never actually agreed to the inclusion of islands and landlocked states among those which would qualify for the support on the basis of the 2% threshold.