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Appel en matière de poursuite sommaire
Appel en matière de poursuites sommaires
Cour des poursuites sommaires
Loi sur les poursuites sommaires
Tribunal des poursuites sommaires

Traduction de «poursuites sommaires transmet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal des poursuites sommaires [ cour des poursuites sommaires ]

summary conviction court [ court of summary jurisdiction ]


tribunal des poursuites sommaires

summary conviction court


appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction appeal


appel en matière de poursuites sommaires

summary conviction appeal


Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation


Loi sur les poursuites sommaires

Summary Convictions Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le gre ...[+++]

821 (1) Where a notice of appeal has been given in accordance with the rules referred to in section 815, the clerk of the appeal court shall notify the summary conviction court that made the conviction or order appealed from or imposed the sentence appealed against of the appeal and on receipt of the notification that summary conviction court shall transmit the conviction, order or order of dismissal and all other material in its possession in connection with the proceedings to the appeal court before the time when the appeal is to be ...[+++]




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poursuites sommaires transmet ->

Date index: 2022-03-11
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