Traduction de «coupables de ces délits soient libérées » (Français → Anglais) :

M. Jason Kenney: La voici, monsieur le Président: comment la ministre peut-elle assurer aux Canadiens que le jugement Askov ne permettra pas que des personnes reconnues coupables de ces délits soient libérées?
Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, the question is simply this. How can the minister assure Canadians that the Askov ruling will not let those convicted of these crimes walk free?

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition demandant au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'éviter que des personnes reconnues coupables de crimes graves soient libérées en attendant l'audience de leur appel, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Mr. Speaker, I have a second petition which calls on the Government of Canada to amend the criminal code in order to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal except in very exceptional circumstances.

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

Il est incontestable que toute personne coupable d’un délit doit accepter que des sanctions juridiques soient appliquées sans discrimination, et M. Zhovtis, qui est un remarquable défenseur des droits de l’homme, le sait mieux que quiconque.
Indisputably every person who commits a criminal offence must accept that legal sanctions will be applied undiscriminatingly and Mr Zhovtis, as an outstanding human rights lawyer, knows this better than anybody.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

Il est très important - et, sur ce point, je souhaite avant tout soutenir Mme Schroedter, qui s'investit massivement dans cette affaire - de veiller à ce que les personnes incarcérées pour délit d'opinion soient libérées, que les prisonniers politiques soient libérés, que l'opposition ait des chances équitables et qu'en Biélorussie de véritables élections libres puissent enfin avoir lieu, afin que ce pays puisse retrouver la place qui est la sienne depuis de début de son histoire, à savoir dans la communauté des Européens.
It is most important to ensure, and here my support goes above all to Mrs Schroedter, who has done a great deal of work here, that prisoners of conscience are released, that political prisoners are released, that the opposition is at last given a fair chance and that free elections can at last be held in Belarus, so that this country can return to where it has belonged since the beginning of its history, namely in the community of Europeans.

L'idée derrière cela, c'est qu'il vaut mieux que 1 000 personnes coupables soient libérées, plutôt qu'une seule personne innocente injustement condamnée.
The idea behind that is that it is better to free 1,000 guilty individuals than to unfairly sentence one single innocent one.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

Les pétitionnaires, qui sont de la Colombie-Britannique, demandent au gouvernement du Canada de modifier le Code criminel afin d'empêcher que les personnes reconnues coupables de crimes sérieux se soient libérées pendant l'audition de leur appel, sauf dans des conditions exceptionnelles.
The petitioners from British Columbia are calling upon the Government of Canada to amend the Criminal Code to prevent persons convicted of serious crimes from being released from custody pending the hearing of their appeal, except in exceptional circumstances.