Vertaling van "personnes coupables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

personne déclarée coupable
convicted person

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personne reconnue coupable d'ivresse publique [ personne trouvée en état d'ivresse publique ]
public inebriate [ public drunkenness offender ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.
EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.

2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.
2. Member States shall ensure that appropriate measures are available in the event of a breach of the obligation laid down in paragraph 1 of this Article not to refer to suspects or accused persons as being guilty, in accordance with this Directive and, in particular, with Article 10.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.
1. Member States shall take appropriate measures to ensure that suspects and accused persons are not presented as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint.

13. demande à nouveau à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, sur la mort de Sergueï Magnitski, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
13. Reiterates its call on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation into the death of Sergei Magnitsky, with no taboo areas, to promptly present concrete conclusions and to take all steps required to bring those responsible to justice; calls, in the event of further inaction by the Russian authorities, for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky, as well as of covering up the case;

21. demande à la commission d'enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
21. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

20. demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;
20. Calls on the Investigative Committee to lead a comprehensive and thorough investigation without taboo, to promptly present concrete conclusions and to take all actions necessary to bring those responsible to justice; calls in case of further inaction by the Russian authorities for the Council to take into consideration actions such as an EU-wide travel ban and a freeze on the financial assets of those found guilty of the torture and death of Sergei Magnitsky as well as covering up the case;

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

Chaque État membre veille à ce que les renseignements concernant les enfants mineurs disparus et les personnes reconnues coupables des infractions visées par la présente action commune, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés efficacement avec d'autres États membres.
Each Member State must ensure that information concerning missing minors and persons convicted of the offences specified in the Joint Action, together with any information which could be useful for the investigation and prosecution of such offences, is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States.