Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d’accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.
In order to increase the effectiveness of the investigation and prosecution by law enforcement authorities of persons who have committed genocide, crimes against humanity and war crimes, the Council adopted Decision 2002/494/JHA on setting up a network of contact points on genocide and Decision 2003/335/JHA on the investigation and prosecution of serious international crimes.