Traduction de «sanctions juridiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction juridique
legal sanction

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

UNICEF Canada féliciterait tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi et appuierait les dispositions prévues dans le projet de loi C-13 qui concernent exclusivement la cyberintimidation et non la distribution non consensuelle d’images intimes, si elles s’accompagnaient des modifications supplémentaires au Code criminel que nous proposons dans le présent mémoire, ainsi que d’une stratégie fédérale/provinciale/territoriale pluridimensionnelle bien coordonnée pour combattre la cyberintimidation, fondée sur la prévention, l’éducation, l’autonomisation des enfants et le renforcement des capacités, y compris l’utilisation appropriée de sanctions juridiques, une stratégie qui concilierait les intérêts supérieurs de tous les enfants et adolescents, qu’ils aient été ou soient à risque de devenir victimes, cyberintimidateurs ou témoins.
We would support the provisions in Bill C-13 and commend all of the strong work that has gone into developing the bill, limited to cyberbullying and the non-consensual distribution of intimate images, if its provisions were supplemented by the additional Criminal Code amendments we are proposing. These, together with a well-coordinated, multi-pronged federal-provincial-territorial strategy to combat cyberbullying founded on the pillars of prevention, education, child empowerment, and capacity-building, including the appropriate use of legal sanctions, would balance the best interests of all children and young people, whether their experiences are those of actual or potential victims, cyberbullies, or bystanders.

Il est incontestable que toute personne coupable d’un délit doit accepter que des sanctions juridiques soient appliquées sans discrimination, et M. Zhovtis, qui est un remarquable défenseur des droits de l’homme, le sait mieux que quiconque.
Indisputably every person who commits a criminal offence must accept that legal sanctions will be applied undiscriminatingly and Mr Zhovtis, as an outstanding human rights lawyer, knows this better than anybody.

54. rappelle l'obligation, pour les États membres, de prendre des sanctions qui soient conformes à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, qui prescrit à l'Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l'Union et des Nations unies, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des voies de droit; prie instamment le Conseil de tirer toutes les conclusions nécessaires et d'appliquer pleinement les arrêts du Tribunal de première instance en ce qui concerne les sanctions autonomes de l'Union;
54. Recalls the obligation of Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the TEU, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies; urges the Council to draw all the necessary conclusions and to fully apply the judgments of the Court of First Instance as regards EU autonomous sanctions;

54. rappelle l’obligation, pour les États membres de l’UE, de prendre des sanctions qui soient conformes à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui prescrit à l’Union de respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres; souligne que les procédures fondées sur des listes noires, actuellement utilisées au niveau de l’UE et de l’ONU, présentent des carences sur le plan de la sécurité juridique et des recours judiciaires;
54. Recalls the obligation of EU Member States to draft sanctions in compliance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, which requires the Union to respect fundamental rights, as guaranteed by the European Convention on Human Rights and as they result from the constitutional traditions common to the Member States; stresses that the present blacklisting procedures at both the EU and the UN levels are deficient from the perspective of legal security and legal remedies;

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites, après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, au registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a penalty by any Member State as well as the penalties imposed are recorded, once the final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées, ainsi que les sanctions prises soient inscrites dans le registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) n° xx/xxxx [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation committed by hauliers established in their territory which have led to the imposition of a sanction by any Member State as well as the sanctions imposed are recorded, once the final decision has been issued after all the legal possibilities for review open to the haulier have been exhausted, in the national register of road transport undertakings as established under Article 15 of Regulation (EC) No [...][establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator].

Si l'État membre ne se conforme pas à ses obligations juridiques, la Commission pourra saisir la Cour et demander que des sanctions pécuniaires soient imposées.
If Greece continues not to fulfil its legal obligations, the Commission may refer the case back to Court and ask for financial sanctions to be imposed.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
That the papers and evidence received and taken on Bill S-5, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent.

Je suppose que la citation de sir Wilfrid Laurier et l'affirmation que «les conventions sont essentiellement d'ordre politique, et les sanctions imposées à ceux qui ne s'y conforment pas sont politiques plutôt que juridiques» constituent un coup de semonce pour MM. Manley et Tobin, les prévenant qu'ils devraient tenir leur langue et se garder de prôner des modifications importantes à la Constitution à moins qu'ils n'y soient autorisés par le gouvernement.
I take the quotation from Sir Wilfrid Laurier and the statement " conventions are essentially political and the sanction for failure to respect them is also political rather than legal" as a shot across the bow of Messrs. Manley and Tobin, that they should be quiet and refrain from advocating major constitutional change unless authorized to do so by the government.