Traduction de «coupable d’un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coupable d'inconduite grave [ se rendre coupable d'inconduite grossière ]
guilty of gross misconduct

coupable d'outrage [ coupable de résistance ]
in contempt [ guilty of contempt ]

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit
joint tortfeasor

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

transaction d'initié | délit d'initié
insider dealing | insider trading

auteurs communs d'un délit
concurrent tortfeasors

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s’est rendu coupable d’un délit affectant sa moralité professionnelle.
is found guilty of an offence concerning its professional conduct.

En Espagne, le Tribunal de Justicial de Castilla y León [19] a déclaré un maire coupable du délit de harcèlement sexuel envers une conseillère municipale, dans la mairie.
In Spain, the Tribunal de Justicial de Castilla y León [19] found a mayor guilty of the crime of sexual harassment of a councillor in the Town Hall.

Ils pourraient porter des accusations plus graves dans l'espoir que l'accusé plaidera coupable pour le délit plus grave et qu'on pourra prélever un échantillon pour le mettre en banque ou bien parce qu'on jugera que, si l'on prélève un échantillon, l'accusé plaidera coupable pour un délit moins grave.
They'll overcharge them in the hope they'll either plead to the greater offence and they'll get to bank them, or knowing there's a threat that if they bank them they'll get a plea to a lesser charge.

Voilà où je voulais en arriver, qu'il faudrait établir une distinction entre une personne reconnue coupable d'un délit et une personne accusée d'un délit, cette dernière étant innocente jusqu'à preuve du contraire dans le système judiciaire canadien.
This is what I was coming to, that there ought to be a distinction between a person convicted for an offence and a person accused of an offence, with the latter presumed innocent in the Canadian judicial system.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Voici les quatre critères pour l'inclusion d'une modification dans un loi corrective: la modification ne doit pas être controversée; elle ne doit pas donner lieu à la dépense de fonds publics; elle ne doit pas porter préjudice aux droits des personnes; elle ne doit pas créer un nouveau délit ni rendre une nouvelle catégorie de personnes coupable d'un délit existant.
Okay, here are the four criteria for a miscellaneous statute law amendment: must not be controversial; must not involve the spending of public funds; must not prejudicially affect the rights of persons; must not create a new offence or subject a new class of persons to an existing offence.

De plus, le projet de loi est incohérent dans sa démarche, car il ne prive de traitement que les contrevenants reconnus coupables de certains délits sexuels, et non d'autres délits, tels que les agressions sexuelles plus graves.
Additionally, the bill is inconsistent in its approach as it only proscribes treatment for offenders convicted of certain sexual offences while omitting others, including more serious sexual assaults.

Le taux d'emprisonnement des adultes reconnus coupables des mêmes délits approche les 80 p. 100, ce qui reflète mieux, à mon avis, la gravité de ces délits.
The rate of custody sentences for adults convicted of the same crimes is almost 80 per cent, which I believe is a closer reflection of the seriousness of these offences.

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.