Vertaling van "incarcérées pour délit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes souffrant de déficience intellectuelle incarcérées pour des délits criminels : Examen de la documentation
Persons with Intellectual Disability who are Incarcerated for Criminal Offences: A Literature Review

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Recensement provincial des personnes incarcérées
Census on Provincially Incarcerated Persons

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout dépend des politiques de l'État dans lequel la personne est incarcérée et dans lequel elle a commis le délit, et donc de la raison pour laquelle cette personne est incarcérée.
Therefore, it is dependent upon the policies of that state in which the person is incarcerated, and where obviously the person has committed an offence; that's why he or she is incarcerated.

Lorsqu'une personne est incarcérée pour la première fois, pour un délit non violent, il vaut la peine de se pencher sur son cas aussitôt que possible et.[Note de la rédaction: Inaudible] .la date d'admissibilité.
When someone is incarcerated for the first time, for a non-violent offence, it is worth examining his case as quickly as possible and.[Editor's note: Inaudible].the date on which he becomes eligible.

L’opinion publique roumaine a récemment été confrontée au cas de trois femmes de la même famille, la fille, la mère et la grand-mère, incarcérées simultanément pour un délit mineur.
Public opinion in Romania was recently drawn by the case of three women belonging to the same family, daughter, mother, grandmother, who were imprisoned simultaneously to serve a sentence for a minor offence.

Le projet de loi établit clairement que la personne serait incarcérée dès le troisième délit.
The bill establishes a clear signal that on the third offence the person will go to jail.

Mais étant donné qu'aucun projet de loi n'a encore été présenté au comité et qu'il y a des lacune et des vices manifestes dans cette législation.Par exemple, la proposition que vous présentez ne prévoit aucune rétroactivité qui permettrait aux personnes actuellement incarcérées pour délit sexuel d'être automatiquement inscrites dans le registre.
But given the fact that the legislation hasn't even come to committee yet, and that there are obvious holes and flaws in this legislation.For example, there's no retroactivity in the proposal that you bring forward, whereby people who are incarcerated for sex offences at the present time would be automatically put on the registry.

Quiconque a commis un délit violent au Canada ayant entraîné une condamnation à plus d'une année d'incarcération devrait être exclu de la citoyenneté, ce qui dissuaderait la récidive car si la personne a commis un crime violent et a été incarcérée pendant un an ou deux, cette personne ne mérite pas la citoyenneté.
Anybody with violent crime in Canada that resulted in more than a year of incarceration should not be allowed to be a citizen, for it could serve as a deterrent to the person's reoffending again, because if the person has done violent crime and has been incarcerated for over a year or two, then that person doesn't deserve it.

Il est très important - et, sur ce point, je souhaite avant tout soutenir Mme Schroedter, qui s'investit massivement dans cette affaire - de veiller à ce que les personnes incarcérées pour délit d'opinion soient libérées, que les prisonniers politiques soient libérés, que l'opposition ait des chances équitables et qu'en Biélorussie de véritables élections libres puissent enfin avoir lieu, afin que ce pays puisse retrouver la place qui est la sienne depuis de début de son histoire, à savoir dans la communauté des Européens.
It is most important to ensure, and here my support goes above all to Mrs Schroedter, who has done a great deal of work here, that prisoners of conscience are released, that political prisoners are released, that the opposition is at last given a fair chance and that free elections can at last be held in Belarus, so that this country can return to where it has belonged since the beginning of its history, namely in the community of Europeans.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.

De manière générale, le décalage persistant entre les bonnes intentions et la pratique dans le domaine des droits de l'Homme où les progrès sont trop lents : la torture et le traitement dégradant à l'encontre des détenus continuent d'être fréquents, la liberté d'expression est toujours anormalement encadrée, et plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits, qui au regard de notre droit relèverait de délits d'opinion.
In general, a gulf persists between good intentions and reality in the human rights field, where progress is too slow: the torture and degrading treatment of detainees continues to be widespread, freedom of expression is still unusually restricted and several thousand people currently in prison for offences would under our laws be considered prisoners of conscience.