Vertaling van "délits soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, une fois qu'ils commencent à commettre des délits sexuels, on peut s'attendre à ce que ces délits soient de plus en plus violents et de plus en plus rapprochés.
Two, once they become involved in sexual offences, there is a predictable pattern of increasing violence and shorter intervals between the offences.

M. Jason Kenney: La voici, monsieur le Président: comment la ministre peut-elle assurer aux Canadiens que le jugement Askov ne permettra pas que des personnes reconnues coupables de ces délits soient libérées?
Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, the question is simply this. How can the minister assure Canadians that the Askov ruling will not let those convicted of these crimes walk free?

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

Nous ne pourrons jamais accepter que 29 délits différents - dont aucun n’est pour nous un délit - soient sanctionnés par la peine de mort.
We can never accept the use of the death penalty for 29 different offences, for us not one offence.

À mon avis, si un officier ou un agent de police, surtout s'il est le leader, se rend compte que quelque chose d'inapproprié, de mal et d'illégal s'est passé, il doit agir immédiatement afin de mettre la situation au clair et demander que les gens responsables du délit soient immédiatement interrogés.
In my opinion, if a police officer, especially a police chief, realizes that inappropriate action has been taken or that something wrong or illegal was done, he must immediately set the record straight and demand that those responsible for the wrongdoing be questioned immediately.

b) proposer à l'Union européenne et aux États membres qu'ils soutiennent, dans le cadre des Nations unies, les efforts consentis en vue de l'adoption d'une définition globale du terrorisme et de la conclusion, dans les plus brefs délais possibles, de la Convention globale sur le terrorisme international; considérer, dans ce contexte, l'éventuelle inscription d'attentats terroristes déterminés sur la liste des délits relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, en faisant en sorte que ces délits soient imprescriptibles, puissent être poursuivis dans n'importe quelle partie du monde et fassent juridiquement partie de ceux que l'ensemble de la communauté et le droit international jugent les plus graves et les plus inadmissibles.
(b) that the support of the EU and Member States be enlisted, within the framework of the UN, for the moves under way to adopt a global definition of terrorism and to reach as swift an agreement as possible on the Global Convention on International Terrorism, and that, in this context, consideration be given to specific terrorist attacks possibly being listed with the crimes that come within the jurisdiction of the International Criminal Court, thus advocating that these crimes not be time-barred, be prosecutable anywhere in the world and be judicially included among those considered most serious and inadmissible by Community and international law.

Ils demandent de mettre en place une procédure de publication de la remise en liberté d'un délinquant sexuel, de créer un registre où figureraient notamment les empreintes digitales de tous les délinquants sexuels trouvés coupables, de modifier le Code criminel de façon à interdire que les personnes reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants soient réadaptées et de modifier le Code criminel de façon à interdire à jamais à toute personne reconnue coupable de délits sexuels contre des enfants d'occuper des postes de confiance ou de responsabilité auprès des enfants (1210) La deuxième pétition a trait au fait que la loi canadienne n'empêche pas les criminels de tirer financièrement profit de leur crime en écrivant des livres, en établissant un numéro 1-900 et en produisant des vidéos.
They ask that we establish a procedure of public notification of such offenders being released, that we establish a central registry including fingerprints of all convicted sex offenders, that we amend the Criminal Records Act to prohibit pardons for those convicted, and that the Criminal Code also be amended to prohibit for life all those convicted of sex offences against children from holding positions of trust and responsibility (1210 ) The second petition has to do with Canadian law not prohibiting convicted criminals from profiting financially from writing books, setting up 1-900 numbers and producing videos.

Si nous croyons vraiment en l'importance de la libération conditionnelle pour veiller à ce que les gens soient réintégrés dans la société, alors ce que je dis c'est qu'il s'agit ici d'un jeu d'équilibre, et qu'en ce qui concerne les personnes qu'on garde en prison en attendant l'expiration de leur mandat, on est peut-être en train de réduire les risques qu'elles commettent des délits avant expiration de leur mandat, mais peut-être qu'on augmente le risque qu'elles commettent plus tard dans leur vie d'autres délits.
If we really believe in the importance of conditional release to ensure that people are reintegrated into society, then what I'm saying is that we are doing a balancing act, and for those people who at the moment we're holding until warrant expiry, we may be reducing the likelihood that they would be committing offences before warrant expiry, but we may be increasing their life likelihood of committing offences.