Vertaling van "contrôle est effectué devrait correspondre " (Frans → Engels) :

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.
The second action should consist of appropriate controls being carried out in establishments handling horsemeat destined for human consumption, including foods originating from third countries, for the detection of phenylbutazone residues.

La présence sur un récipient à pression simple du marquage «CE» devrait constituer une présomption de sa conformité avec la présente directive et devrait rendre par conséquent inutile, lors de son importation et de sa mise en service, la répétition des contrôles déjà effectués.
The presence on a simple pressure vessel of the ‘CE’ marking should raise a presumption that it satisfies the provisions of this Directive and should therefore make it unnecessary, upon the importation and putting into service of the vessel, to repeat the inspections already carried out.

Seuls les mouvements de fonds en argent liquide importants seront soumis à surveillance. Le seuil à partir duquel un contrôle est effectué devrait correspondre à celui en vigueur pour les instituts financiers: 15 000 euros.
Accordingly, only significant cash movements should be monitored; the threshold triggering controls should be the same as that for transfers through financial institutions, namely EUR 15 000.

Toute constatation de non-respect devrait, néanmoins, faire l’objet d’un suivi spécifique dans l’analyse des risques et ne devrait pas obliger les agences de contrôle à effectuer un contrôle répétitif, car il en résulterait une hausse inacceptable des coûts de contrôle pour les États membres.
Any finding of non-compliance shall nevertheless be subject to a specific follow-up in the risk analysis and should not oblige controlling agencies to perform a repetitive control, as this would mean an unacceptable increase of the costs of control for the Member States.

Le contrôle aux frontières devrait être effectué de façon professionnelle et respectueuse et être proportionné aux objectifs poursuivis.
Border control should be carried out in a professional and respectful manner and be proportionate to the objectives pursued.

Dans un souci de cohérence et de transparence vis-à-vis des bénéficiaires, celui-ci devrait correspondre à une date la plus proche possible du début de la période de paiement mise en place dans le cadre du règlement précité et, par mesure de simplification et d’efficacité des contrôles de l’application des taux de change, il devrait également précéder le début de l’exercice budgétaire au cours duquel les paiements doivent être effectués.
For the sake of consistency and transparency vis-à-vis the beneficiaries, the operative event should be a date that is as close as possible to the beginning of the payment period introduced under the abovementioned Regulation, and as a way of simplifying checks on the application of the exchange rates and making them more effective, it should precede the beginning of the budget year during which the payments are to be made.

(13) La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(13) The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.

(13) La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces contrôles sont destinés à satisfaire aux dispositions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
(13) The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where these are designed to meet requirements of feed and food law.

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.